0602 Chèques cadeau
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00,
140.02.00-00.00
Mise à jour: 03/12/2015
Début de validité: 01/06/2014
Fin validité: 31/12/2014
Une Convention collective de travail relative aux chèques cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis a été conclue le 22 mai 2014 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions relatives aux chèques cadeaux.
Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.
Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.
Conditions d’octroi des chèques cadeaux en décembre 2014
- 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 01/12/2014;
- Avoir presté au moins au jour de travail en 2014.
Montant du chèque cadeau
- Temps plein: 35 EUR;
- Régime de travail supérieur à 50% de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail: 35 EUR;
- Régime de travail égale à 50 % ou moins de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail: 17,50 EUR.
Remboursé par le Fonds Social
L’employeur peut demander au Fonds Social, le remboursement des chèques cadeaux qu’il a octroyés (uniquement la valeur faciale des chèques!).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/05/2014 |
N° d'enregistrement
123062 |
Début de validité
01/06/2014 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
23/06/2014 |
Date d'enregistrement
19/08/2014 |
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Sujet
octroi de chèques-cadeau |
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MB Avis Dépôt
18/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2015 |
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Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE |
Historique | ||
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18/11/2021 | 31/12/2022 | 0602 Chèques cadeau |
01/10/2019 | 31/12/2020 | 0602 Chèques cadeau |
21/09/2017 | 30/09/2019 | 0602 Chèques cadeau |
18/02/2016 | 31/12/2016 | 0602 Chèques cadeau |
19/11/2015 | 31/12/2015 | 0602 Chèques cadeau |
01/06/2014 | 31/12/2014 | 0602 Chèques cadeau |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 0602 Chèques cadeau |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 0602 Chèques cadeau |
25/09/2009 | 31/12/2010 | 0602 Chèques cadeau |