0602 Chèques cadeau

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 03/12/2015
Début de validité: 01/06/2014
Fin validité: 31/12/2014

Une Convention collective de travail relative aux chèques cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis a été conclue le 22 mai 2014 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions relatives aux chèques cadeaux.

Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.

Conditions d’octroi des chèques cadeaux en décembre 2014

  • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 01/12/2014;
  • Avoir presté au moins au jour de travail en 2014.

Montant du chèque cadeau

  • Temps plein: 35 EUR;
  • Régime de travail supérieur à 50% de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail: 35 EUR;
  • Régime de travail égale à 50 % ou moins de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail: 17,50 EUR.

Remboursé par le Fonds Social
L’employeur peut demander au Fonds Social, le remboursement des chèques cadeaux qu’il a octroyés (uniquement la valeur faciale des chèques!).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/05/2014
N° d'enregistrement
123062
Début de validité
01/06/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
23/06/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
octroi de chèques-cadeau
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2015
Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE

Historique
18/11/2021 31/12/2022 0602 Chèques cadeau
01/10/2019 31/12/2020 0602 Chèques cadeau
21/09/2017 30/09/2019 0602 Chèques cadeau
18/02/2016 31/12/2016 0602 Chèques cadeau
19/11/2015 31/12/2015 0602 Chèques cadeau
01/06/2014 31/12/2014 0602 Chèques cadeau
01/01/2013 31/12/2013 0602 Chèques cadeau
01/01/2011 31/12/2012 0602 Chèques cadeau
25/09/2009 31/12/2010 0602 Chèques cadeau