0602 Chèques cadeau

Une Convention collective de travail relative aux chèques cadeau pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 18 février 2016 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 133120/CO/140).

Nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions relatives aux chèques cadeaux.

Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.

Conditions d’octroi des chèques cadeaux en décembre 2016

• 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 01/12/2016;
• Avoir presté au moins au jour de travail en 2016.

Montant du chèque cadeau

• Temps plein: 35 EUR;
• Régime de travail supérieur à 50% de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail: 35 EUR;
• Régime de travail égale à 50 % ou moins de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail: 17,50 EUR.

Remboursé par le Fonds Social
L’employeur peut demander au Fonds Social, le remboursement des chèques cadeaux qu’il a octroyés (uniquement la valeur faciale des chèques!).

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.

§2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

§3. Par « travailleurs », on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.

CHAPITRE II - Chèques-cadeaux en 2016

Article 2

1. Un chèque-cadeau de 35 EUR sera payé par l’employeur suivant les conditions suivantes:
   • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 01.12.2016.
   • Régime de travail supérieur à 50 % de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail.
   • Avoir presté au moins un jour de travail en 2016.
2. Un chèque-cadeau d’un montant de 17,50 EUR sera alors payé suivant les conditions suivantes:
   • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 01.12.2016.
   • Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui de l’ouvrier à temps plein suivant contrat de travail.
   • Avoir presté au moins un jour de travail en 2016.
3. L’employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du Fonds Social suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.
4. Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.

CHAPITRE III - Durée de validité

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 février 2016 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.