0602 Chèques cadeau

Une Convention collective de travail relative aux chèques cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis a été conclue le 25 septembre 2009 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 96077/CO/140.06. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 janvier 2010.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs.

§2. Par «chauffeurs» on entend les chauffeurs de taxis masculins et féminins.

CHAPITRE II - Chèque cadeau

Article 2 - Chèque cadeau 2009

1. En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 35 EUR est payé par l'employeur suivant les conditions suivantes:
   • 3 années d'ancienneté dans l'entreprise au 01.12.2009;
   • Régime de travail de travail supérieur à 50 % de celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail;
   • Avoir presté au moins un jour de travail en 2009.
2. En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR est payé par l'employeur suivant les conditions suivantes:
   • 3 années d'ancienneté dans l'entreprise au 01.12.2009;
   • Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail;
   • Avoir presté au moins un jour de travail en 2009.
3. L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du Fonds Social suivant les modalités fixées par le conseil d'administration.
4. Ces chèques cadeaux sont des avantages non récurrents.

Article 3 - Chèque cadeau 2010

Si au 01.07.2010 il n'y a pas d'accord sur l'instauration d'une assurance hospitalisation et/ou la mise en place d'un deuxième pilier de pension, un chèque-cadeau sera également payé par l'employeur en décembre 2010 comme suit:

1. Un chèque-cadeau de 35 EUR sera payé par l'employeur suivant les conditions suivantes:
   • 3 années d'ancienneté dans l'entreprise au 01.12.2010;
   • Régime de travail de travail supérieur à 50 % de celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail;
   • Avoir presté au moins un jour de travail en 2010.
2. Un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR sera alors payé suivant les conditions suivantes:
   • 3 années d'ancienneté dans l'entreprise au 01.12.2010;
   • Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail;
   • Avoir presté au moins un jour de travail en 2010.
3. L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du Fonds Social suivant les modalités fixées par le conseil d'administration.
4. Ces chèques cadeaux sont des avantages non récurrents.

CHAPITRE III - Durée de validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 25 septembre 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.