54 Eco-chèques du personnel non-roulant y compris le personnel de garage

Une convention collective de travail relative à:

• l'introduction du titre-repas;
• l'augmentation du titre-repas;
• la conversion des éco-cheques

pour les ouvriers du personnel non roulant, y compris le personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers a été conclue le 19 mai 2016 au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers.

Nous vous donnons ci-après un résumé des mesures augmentant le pouvoir d'achat du personnel non roulant (y compris le personnel de garage) suivi d'un aperçu des dispositions relatives aux éco-chèques. Nous vous renvoyons également au texte intégral de la CCT du 19 mai 2016.

Introduction et modalités d'octroi des éco-cheques

Les entreprises qui, le 1er janvier 2016, n'octroient ni des titres-repas ni des éco-cheques à une catégorie des ouvriers appartenant au personnel non roulant, y compris le personnel de garage, octroient des éco-cheques pour un montant de 200 EUR, dès l'année 2016.

Pour l'application de la présente convention, il convient d'entendre par « éco-chèques », les chèques destinés à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective du travail n° 98. Leur durée de validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

La valeur nominale maximum des éco-chèques s'élève à 10 EUR par éco-chèque.

Des montants plus petits sont possibles.

L'octroi des éco-cheques se fait conformément aux modalités suivantes:

• l'octroi des eco-chèques se fait conformément aux dispositions de la CCT n°98 du CNT conclue le 20 février 2009 et modifiée plus tard;
• la période de référence coïncide avec l'année civile;
• les éco-cheques sont accordés à la fin de la période de référence;
• les éco-chèques sont accordés au prorata de la durée du travail des ouvriers concernés;
• le calcul du nombre d'éco-chèques pour les ouvriers qui sont entrés au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de la période de référence, est effectué au pro rata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur pendant cette période de référence, eventuellement pro rata temporis la durée de travail;
• par période de référence, pour l'octroi des éco-cheques, il est tenu compte des jours travaillés. Sont assimilés à des jours travaillés, les jours mentionnés dans l'art. 6§3 de la CCT du CNT nr. 98;
• ce même calcul au pro rata est effectué en cas de passage du statut temps plein au statut temps partiel et inversement.

L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

L'éco-chèque peut aussi être octroyé en forme électronique. Les éco-chèques électroniques sont octroyés aux mêmes conditions que les éco-chèques en papier.

Anciennes règles relatives aux éco-chèques

Pour les éco-chèques du personnel non roulant, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 5401.

Pour les éco-chèques du personnel de garage, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 5402.