1201 Intervention patronale dans les frais de transport (+ indemnité de mobilité) : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/05/2020

Une convention collective de travail relative à l’intervention dans les frais de déplacement a été conclue le 30 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 156421/CO/124).

Une convention collective de travail concernant la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l’intervention dans les frais de déplacement a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 181686/CO/124).

Vous trouverez les tableaux reprenant les montants actualisés de l'intervention patronale dans les frais de déplacement et ceux de l'indemnité de mobilité dans notre documentation sectorielle Chap. 1202 et dans la rubrique "barèmes frais de déplacement".

1. Champ d’application

Employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et ouvriers qu'ils occupent :

• ouvriers et ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier ;
• jeunes occupés avec un contrat dans le cadre d'un régime d'alternance: seulement les dispositions relatives à l’indemnité de mobilité sont d'application. Ils avaient déjà droit à une intervention dans les frais de déplacement et à partir du 1 janvier 2019, ils ont aussi droit au paiement de l'idemnité de mobilité.

2. Principes généraux

Il ne peut être fait état de frais de déplacement que si l’ouvrier de la construction se déplace par ses propres moyens (lorsque c’est l’employeur qui organise complètement le déplacement, il ne doit pas intervenir dans les frais de déplacement).

L'employeur est tenu d'intervenir dans les frais supportés par l'ouvrier.

Cette intervention est double :

1. remboursement des frais de déplacement (point 4) ;
2. indemnité de mobilité (point 5).

Exception : le travailleur qui se déplace à vélo (une seule intervention : point 4.5.).

Lorsque l'employeur met un véhicule à disposition pour les déplacements, les travailleurs bénéficient du remboursement des frais de déplacement tel que prévu ci-après pour leur déplacement éventuel entre leur domicile et l'endroit de prise en charge, ainsi que de l'indemnité de mobilité pour la totalité du trajet. L'endroit de prise en charge est l'endroit convenu au niveau de l'entreprise à partir duquel et jusqu'où l'ouvrier peut utiliser le véhicule mis à disposition par l'employeur.

 

Il faut de plus tenir compte de l’article 8 de la CCT du 12 juin 2014 relative aux barèmes des salaires sectoriels.

Article 8

Sans préjudice des dispositions de la CCT relative à l’intervention dans les frais de déplacement, lorsque l’employeur exige de l’ouvrier qu’il se rende de l’atelier ou du chantier à un autre lieu de travail, le premier nommé supporte les frais de déplacement.

Le supplément de temps requis pour ces déplacements est rémunéré comme temps de travail effectif.

L’alinéa précédent n’est toutefois pas d’application pour le premier déplacement du siège d’exploitation vers le chantier (ou le dernier déplacement du chantier vers le siège d’exploitation) si ce déplacement est précédé (suivi) du chargement (déchargement), dans une camionnette au siège d’exploitation, du matériel et/ou matériaux nécessaires à l’exécution du travail, pour autant que cette opération ne dure pas plus de 5 minutes.

Autrement dit :

• Si le temps passé sur le siège d’exploitation avant de se rendre sur le premier chantier (ou sur le dernier chantier avant de rentrer au siège d’exploitation) se limite au chargement ou au déchargement pendant 5 minutes de matériel dans le véhicule, l’employeur devra verser l’indemnité de mobilité aux ouvriers concernés pour le déplacement du siège d’exploitation au premier chantier (ou du dernier chantier au siège d’exploitation). Le temps nécessaire pour parcourir la distance entre le siège d’exploitation et le premier chantier (ou entre le dernier chantier et le siège d’exploitation) n’est pas considéré comme du temps de travail.
• Si le temps passé sur le siège d’exploitation avant de se rendre sur le premier chantier (ou sur le dernier chantier avant de rentrer au siège d’exploitation) est supérieur aux 5 minutes prévues pour le chargement ou le déchargement de matériel dans le véhicule ou si les ouvriers effectuent d’autres prestations de travail sur le siège d’exploitation, l’employeur devra verser aux ouvriers concernés la rémunération normale pour le déplacement du siège d’exploitation au premier chantier (ou du dernier chantier au siège d’exploitation). Le temps nécessaire pour parcourir la distance entre le siège d’exploitation et le premier chantier (ou entre le dernier chantier et le siège d’exploitation) est considéré comme du temps de travail.
• Le temps nécessaire pour parcourir la distance entre les différents chantiers est considéré comme du temps de travail. L’employeur doit donc verser aux ouvriers concernés la rémunération normale pour ces périodes.

3. Distance réelle

Le montant des interventions de l'employeur est calculé sur la base du nombre réel de kilomètres parcourus. Le mode et les modalités du calcul de la distance réellement parcourue sont fixés en concertation au niveau de l'entreprise.

En cas de déplacements en train, la distance réellement parcourue sera toujours égale au nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB (distance à consulter via le module "Quel titre de transport me convient le mieux" sous "Billets et abonnements" sur www.belgiantrain.be).

Pour les autres moyens de transport, si le mode de calcul n'est pas fixé au niveau de l'entreprise ou en cas de contestation, le nombre de kilomètres à indemniser est alors déterminé à l'aide du calculateur d'itinéraires Google Maps, disponible sur internet (www.google.be/maps). Lors de l'usage de ce calculateur d'itinéraires, il y a lieu de tenir compte du trajet réellement parcouru.

Instructions pratiques : nos clients sont invités à communiquer à leur gestionnaire les modalités décidées en concertation au sein de leur entreprise pour le calcul de la distance réelle et de convenir avec lui les modalités de communication sur les relevés de prestations.

4. Frais de déplacement

4.1. Distance minimale 

Le remboursement des frais de déplacement est effectif dès le premier kilomètre (pas de distance minimale).

4.2. Train

Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème A. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance en kilomètres mentionnée sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB.

Les ouvriers de la construction paient directement à la SNCB le prix qui leurs est réclamé pour acheter la carte train. Ce prix leur est remboursé par l’employeur au taux repris dans le barème A.

Pour avoir droit à cette intervention les ouvriers doivent produire tous les documents justificatifs que l'employeur peut exiger en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur. L’intervention est payée en même temps que le salaire afférent à la période de calcul, laquelle prend cours à la date de la production des justificatifs.

4.3. Autre moyen de transport (métro, tram, bus, véhicule privé)

Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème B. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance totale réellement parcourue par jour.

La C.C.T. stipule que le mode et les modalités du calcul de la distance réellement parcourue sont fixés en concertation au niveau de l'entreprise. Si le mode de calcul n'est pas fixé au niveau de l'entreprise ou en cas de contestation, le nombre de kilomètres à indemniser est alors déterminé à l'aide d'un calculateur d'itinéraires tel que Google Maps, disponible sur Internet (http://www.google.be/maps).

Nous vous proposons de fixer le mode et les modalités de calcul en concertation au niveau de l’entreprise en concluant une C.C.T. d’entreprise, par la modification du contrat de travail individuel de chaque ouvrier ou la modification du règlement de travail.

Group S met de tels modèles à disposition. Vous pouvez les obtenir sur demande.

4.4. Plusieurs moyens de transport

Dans le cas où l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport (train, autobus, véhicule personnel, etc.) pour son déplacement, l'intervention doit être calculée séparément pour le trajet pour lequel l'ouvrier utilise le train (barème A) et pour le trajet pour lequel il utilise autres moyens de transport (barème B), et les montants ainsi obtenus sont ensuite additionnés.

Exemples :

1) Pour un déplacement total par semaine, se composant de 50 km en train (10 km par jour) et 10 km aller-retour en bus (2 km aller-retour par jour) :

• en train (selon le barème A) : 10 km par jour = les 5 km de la carte de train ;

• en bus (selon le barème B) : distance totale par jour de 2 km.

2) Pour un déplacement total par semaine, se composant de 30 km en voiture personnelle (6 km aller-retour par jour) et 100 km en train (20 km par jour) :

• en voiture personnelle (selon le barème B) : pour une distance totale par jour de 6 km ;

• en train (selon le barème  A) : 20 km par jour = les 10 km de la carte de train.

4.5. Vélo

Le travailleur qui se déplace à vélo reçoit une indemnité de déplacement à bicyclette au lieu d'un remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité de mobilité.

A partir du 1er décembre 2019, l'indemnité de déplacement à bicyclette s'élève à 0,24 EUR par kilomètre effectivement parcouru.

A partir du 1er septembre 2023, l'indemnité de déplacement à bicyclette s'élève à 0,27 EUR par kilomètre effectivement parcouru.

Le montant de l'indemnité vélo est automatiquement adapté au plafond prévu par la C.C.T. n° 164.

A partir du 1er janvier 2024, l'indemnité de déplacement à bicyclette s'élève à 0,28 EUR par kilomètre effectivement parcouru.

5. Indemnité de mobilité

Le remboursement des frais de déplacement est complété par une indemnité de mobilité pour tous les ouvriers, y compris lorsqu’ils se déplacent avec un véhicule mis à disposition par l’employeur.

Exception : vélo.

Attention ! L'indemnité de mobilité n'est due que pour les distances effectuées par l'ouvrier en dehors de ses heures de travail et pour lesquelles il ne perçoit pas de rémunération. Par conséquent, dès que des déplacement sont effectués durant les heures de travail, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de mobilité au travailleur. Par exemple, lorsqu'il est prévu que le travailleur commence sa journée de travail dès son arrivée à l'entreprise, le trajet qu'il effectue ensuite pour arriver au premier chantier fait partie de ses heures de travail rémunérées et l'indemnité de mobilité ne doit alors pas être octroyée.

5.1. Distance minimale ?

Pour autant que la distance totale réelle parcourue par jour est d'au moins 10 km, l'indemnité de mobilité est due pour tous les kilomètres réellement parcourus.

Exception : le chauffeur du personnel a droit dès le 1^er kilomètre (point 5.3.3.).

5.2. Train

Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant journalier de l'indemnité de mobilité est égal à 0,0870 EUR multiplié par le nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB.

5.3. Autre moyen de transport

= métro, tram, bus, waterbus, véhicule privé, véhicule mis à disposition par l’employeur.

≠ train et vélo.

5.3.1. Passager

Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant de l'indemnité de mobilité varie en fonction de la distance totale réellement parcouru par jour, conformément au tableau ci-après. Le montant journalier de l'indemnité de mobilité est obtenu en multipliant le montant de base par le nombre total de kilomètres réellement parcourus.

Montants à partir du 01/12/2019

Distance totale réellement parcourue par jour	Indemnité de mobilité par km aller et retour
0 à 59 km	0,0619 EUR
60 à 77 km	0,0676 EUR
78 à 103 km	0,0700 EUR
104 à 129 km	0,0724 EUR
130 à 155 km	0,0773 EUR
156 à 207 km	0,0818 EUR
208 à 259 km	0,0844 EUR
260 km et plus	0,0868 EUR

5.3.2. Chauffeur seul (montants à partir du 1er septembre 2023)

Les montants de base de l'indemnité de mobilité pour les ouvriers qui, à la demande de l'employeur, se rendent seul au chantier avec un véhicule de l'entreprise et pour lesquels un transport collectif n'est pas possible, sont fixés comme suit (à partir du 01/09/2023) :

Distance totale réellement parcourue par jour	Indemnité de mobilité par km aller et retour
0 à 59 km	0,1000 EUR
60 à 77 km	0,1060 EUR
78 à 103 km	0,1085 EUR
104 à 129 km	0,1110 EUR
130 à 155 km	0,1162 EUR
156 à 207 km	0,1209 EUR
208 à 259 km	0,1236 EUR
260 km et plus	0,1261 EUR

5.3.3. Chauffeur du personnel (à partir du 1er mai 2020)

L'ouvrier qui conduit du personnel jusqu'au et du lieu de travail, en dehors des heures de travail, avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a droit, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, à une indemnité corrigée de mobilité à titre de compensation forfaitaire.

Celle-ci est égale à 0,1579 EUR par kilomètre réellement parcouru dès le premier kilomètre. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d'application.

Si, par déplacement, le temps de parcours dépasse 2 heures, il doit y avoir deux chauffeurs.

Le chauffeur qui, à la demande de l'employeur, conduit du personnel jusqu'au lieu de travail et/ou retour avec un véhicule de l'employeur reçoit l'indemnité de mobilité "chauffeur" pour le trajet complet, donc également pour le trajet qu'il parcourt seul.

5.4. Remboursement

L'intervention patronale est scindée pour sa comptabilisation en deux parties. La première concerne le déplacement normal courant entre le domicile et le siège social ou l'endroit de prise en charge. La deuxième concerne le déplacement excédentaire jusqu'au chantier.

Le paiement de l'indemnité de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement, celui-ci étant ainsi complété.

La fiche de salaire comprend le montant de l'indemnité de mobilité.

L'employeur est tenu de délivrer par mois un détail écrit à l'ouvrier.

Le détail comprend par jour le nombre réel de kilomètres parcourus selon le mode de calcul appliqué par l'employeur et le montant octroyé. Le détail est délivré en même temps que la fiche de salaire.

L'ouvrier individuellement ou la délégation syndicale collectivement peuvent dispenser l'employeur de cette obligation.

Aucune modification n'est apportée aux dispositions existantes au niveau de l'entreprise et relatives au mode et modalités de calcul de la distance réellement parcourue.

Ici vous trouverez un exemple d'une convention individuelle et collective.

6. Résumé

	Transport organisé et payé par l’employeur	Train1	Autres moyens de transport2	Vélo
Frais de déplacement	Non	Oui (barème A)	Oui (barème B)	Oui
Indemnité de mobilité	Oui	Oui (0,0870 EUR/km)	Oui

¹Exemple

La distance mentionnée sur la carte train est de 25 km :

• remboursement des frais de transport (barème A) ;

• si l’ouvrier a presté une semaine complète (5 jours), il devra recevoir en plus une indemnité de mobilité de (25 x taux x 5).

²Exemple

Un déplacement quotidien en voiture de 25 km (aller-retour) :

• remboursement des frais de transport (barème B) ;

• si l’ouvrier a presté une semaine complète (5 jours), il devra recevoir en plus une indemnité de mobilité de (25 x taux x 5).

7. Cas spécifiques

7.1. Déplacement avec un véhicule personnel entre le domicile et le lieu de ramassage au départ duquel l’employeur organise le transport vers le lieu de travail

7.1.1. Remboursement des frais de transport

Lorsque l’ouvrier utilise son véhicule personnel ou le transport en commun public pour se rendre à un point de ramassage (par exemple le siège de l’entreprise) au départ duquel il se rend au lieu de travail à bord d’un véhicule de l’employeur, le remboursement des frais de transport ne sera dû que pour la distance parcourue avec le véhicule personnel ou avec le transport en commun public. Ainsi que précisé ci-avant il n’y a pas de remboursement de frais pour le transport organisé par l’employeur.

7.1.2. Indemnité de mobilité 

Lorsque l’ouvrier utilise son véhicule personnel ou le transport en commun public pour se rendre à un point de ramassage (par exemple le siège de l’entreprise) au départ duquel il se rend au lieu de travail à bord d’un véhicule de l’employeur, il aura droit à une indemnité de mobilité pour la distance totale réellement parcourue entre son domicile et le lieu de travail et inversement, pour autant que cette distance soit de 10 km au moins.

Remarque : il n’y a pas lieu de dissocier les deux distances (la distance entre le domicile et le lieu de ramassage et la distance entre le lieu de ramassage et le chantier) pour le calcul de la mobilité. Il doit toujours être tenu compte de la distance totale réellement parcourue par jour.

Exemple : un ouvrier se déplace chaque jour de la semaine en parcourant les distances suivantes (aller simple) :

• il utilise sa propre voiture de son domicile à la gare pour une distance de 4 km ;

• ensuite, il prend le train pour une distance de 15 km ;

• et enfin, il parcourt encore 10 km avec la camionnette de l'employeur.

Frais de déplacement (par semaine) :

• 4 km en voiture : distance totale quotidienne de 8 km selon le barème B ;

• 15 km en train : 15 km selon le barème A ;

• 10 km en camionnette : pas de frais de déplacement car transport organisé par l’employeur.

Indemnité de mobilité (par jour) :

• 15 km en train: 15 km x taux ;

• 4 km en voiture + 10 km en camionnette : 14 km x taux = montant x 2 = total par jour.

7.2. Mobilité du travailleur qui conduit un véhicule mis à disposition par l’employeur pour le transport du personnel

Une compensation forfaitaire est due au travailleur qui conduit, en dehors des heures de travail, un véhicule mis à disposition par l’employeur destiné au transport du personnel. Le travailleur a droit, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l’employeur, à une indemnité corrigée de mobilité égale à 0,1579 euro par kilomètre réellement parcouru, à titre de compensation forfaitaire. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d’application.

Si le temps de déplacement dépasse deux heures par trajets, il y aura deux chauffeurs.

Sur base d’informations obtenues auprès de la Confédération de la Construction, la notion de « chauffeur d’un véhicule mis à disposition par l’employeur » doit être interprétée à la lettre. Il peut donc s’agir de n’importe quel véhicule de l’employeur et le chauffeur doit transporter au moins un ouvrier. Auparavant, cette notion était limitée au chauffeur en possession d’un permis D qui conduisait un véhicule de cette catégorie (avec au moins 9 personnes).

La prime majorée pour « chauffeur de personnel » n’est prévue que dans le cas d’un véhicule mis à disposition par l’employeur. Bien que le texte précise : « à partir du premier kilomètre », cette disposition signifie que la dispense pour une distance inférieure à 10 km n’est pas d’application ici.

Les situations suivantes sont possibles :

• Le chauffeur conduit, sur ordre de son employeur, du personnel vers le lieu d’occupation et/ou l’en ramène avec un véhicule de l’employeur : droit à une indemnité de mobilité « chauffeur de personnel » pour la distance totale (donc, également pour la partie du trajet pendant laquelle il roule seul).
• Le chauffeur quitte directement son domicile avec un véhicule de l’employeur et prend des collègues en chemin sur ordre de son employeur : droit à une indemnité de mobilité « chauffeur de personnel » pour la distance totale (donc, également pour la partie du trajet pendant laquelle il roule seul).
• Le chauffeur conduit du personnel vers le lieu d’occupation et/ou l’en ramène avec un véhicule de l’employeur de sa propre initiative : droit à une indemnité « chauffeur seul » pour la partie du trajet qu’il effectue seul et à une indemnité « chauffeur de personnel » dès qu’il transporte un passager.
• Le chauffeur va avec son propre véhicule jusqu’au siège de l’entreprise ou le lieu de ramassage et de là, continue en tant que chauffeur seul ou chauffeur de personnel avec un véhicule de l’employeur : pour le trajet effectué avec son propre véhicule, il aura droit à une indemnité « passager » et pour la partie effectuée avec le véhicule de l’employeur en tant que chauffeur seul ou chauffeur de personnel, il aura droit à une indemnité « chauffeur seul » ou « chauffeur de personnel », selon le cas.
• Le chauffeur va directement jusqu’au chantier avec son propre véhicule et prend des collègues en chemin : droit à une indemnité « passager » pour le trajet complet.

8.3. Mobilité d’un travailleur qui se déplace seul avec un véhicule mis à disposition par l’employeur

Depuis le 1er décembre 2019, les ouvriers qui, à la demande de l’employeur, se rendent seuls sur le chantier avec un véhicule de l’entreprise et pour lesquels aucun transport collectif n’est possible reçoivent une indemnité de mobilité selon un barème particulier (et donc diffèrent du barème « chauffeur de personnel » et du barème « passager »).

Il s’agit de l’indemnité de mobilité « chauffeur seul ».

Contrairement à l’indemnité de mobilité « chauffeur de personnel », l’indemnité « chauffeur seul » s’applique pour une distance minimale de 10 km.

Les situations suivantes sont possibles :

• Le chauffeur se rend seul sur le chantier avec un véhicule de l’employeur et aucun transport collectif n’est possible : droit à l’indemnité « chauffeur seul » pour le trajet complet.
• Le chauffeur se rend sur le chantier avec son propre véhicule : droit à une indemnité « passager » pour le trajet complet.
• Le chauffeur conduit du personnel vers le lieu d’occupation et/ou l’en ramène avec un véhicule de l’employeur de sa propre initiative : droit à une indemnité « chauffeur seul » pour la partie du trajet qu’il effectue seul et à une indemnité « chauffeur de personnel » dès qu’il transporte un passager.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/09/2019	N° d'enregistrement 156421	Début de validité 01/12/2019	Fin validité -
Date de dépôt 18/10/2019		Date d'enregistrement 16/01/2020
Champ d'application également d'application aux jeunes occupés avec un contrat dans le cadre d'un régime d'alternance
Sujet Intervention dans les frais de déplacement
MB Avis Dépôt 30/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 07/10/2020
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181686	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 24/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Intervention dans les frais de déplacement
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 26/08/2023

Historique
01/10/2007	30/06/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/05/2020	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport (+ indemnité de mobilité) : règles
01/12/2019	30/04/2020	1201 Intervention patronale dans les frais de transport (+ indemnité de mobilité) : règles
01/07/2014	30/11/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/07/2016	31/12/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2016	31/12/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/10/2007	30/06/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/07/2009	31/12/2008	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/02/2006	30/09/2007	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/02/2005	31/01/2006	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/02/2004	31/01/2005	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/01/2003	31/01/2004	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/02/2002	31/12/2002	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/01/2001	31/01/2002	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité
01/01/1999	04/07/2001	1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement et indemnité de mobilité