Au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, une convention collective de travail a été conclue le 19 mai 2011 contenant la l'accord de paix sociale 2011-2012. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 juin 2011 sous le n° 104444/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 juillet 2011.

Cette CCT a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012.

Nous vous donnons, ci-après, les modalités concernant le congé d'ancienneté.

Texte de la CCT

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

CHAPITRE II - DUREE

Article 2

La présente convention collective de travail est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus, excepté les articles 13 et 14 - qui s'appliquent jusqu'au 30 juin 2013 - et contient les nouveaux accords valables durant cette période.

(...)

CHAPITRE XII - CONGE D'ANCIENNETE

Article 22

Chaque année, un jour de congé d'ancienneté payé sera octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise. On sous-entend par ancienneté : service ininterrompu auprès du même employeur. L'ancienneté éventuellement acquise par l'ouvrier/l'ouvrière dans une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises est totalement prise en considération.