1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 08/12/2021
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant le congé d'ancienneté a été conclue le 8 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 171243/CO/109).

1. Jours de congé d'ancienneté

Ancienneté	Nombre de jours de congés d'ancienneté
Ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise	1 jour
Ancienneté de 15 ans ou plus dans le secteur	1 jour

Les jours de congé d'ancienneté octroyés pour 20 ans  et 15 ans ou + sont cumulés pour autant que le travailleur remplisse toutes les conditions.

2. Modalités

2.1. Général

• Depuis 2008, un jour de congé d'ancienneté payé est octroyé chaque année aux ouvriers et ouvrières avec une ancienneté de 20 ans de service ou plus dans l'entreprise.
• A partir de 2020, un jour de congé d'ancienneté payé est octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 15 ans ou plus dans le secteur.
  • Les travailleurs qui sont entrés en service chez un nouvel employeur dans le courant de l'année et qui remplissent la condition d'ancienneté sectorielle, ne peuvent pas prendre  de congé d'ancienneté chez leur nouvel employeur cette année-là s'ils ont déjà pris le congé d'ancienneté de cette année-là chez leur employeur précédent.

Le droit doit être utilisé dans l'année considérée, sauf si l'employeur et le travailleur souhaitent y déroger d'un commun accord.

2.2. Temps partiel

Le congé d'ancienneté ainsi que la rémunération correspondante sont octroyés aux travailleurs à temps partiel au prorata de leur régime du temps de travail au moment de l'octroi.

2.3. Planning

Les règles pour la demande, le planning et l'octroi du congé d'ancienneté sont les mêmes que celles pour les vacances annuelles légales.

Pour les nécessités d'organisation du service, la prise des congés d'ancienneté se fait en dehors des périodes de fortes activités dans l'entreprise.

En ce qui concerne le congé d'ancienneté sectoriel, le Fonds transmet chaque année une liste annuelle des travailleurs qui atteindront 15 ans d'ancienneté sectorielle l'année suivante. Les travailleurs ne peuvent prendre leurs congés qu'au plus tôt après que l'employeur ait reçu cette liste.

3. Ancienneté

L'ancienneté doit être acquise dans le courant de l'année civile considérée et le jour de la prise de congé.

3.1. 20 ans

20 ans de service ininterrompus auprès du même employeur.

Concernant l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise, les périodes de travail intérimaire qui précèdent un contrat de travail à durée indéterminée sont prises en compte pour déterminer les 20 ans d'ancienneté. Une éventuelle ancienneté acquise dans une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises et relevant du secteur de l'habillement est entièrement prise en compte.

3.2. 15 ans

15 ans d'ancienneté sectorielle dans le secteur de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Concernant l'ancienneté sectorielle, une ancienneté éventuelle acquise en tant qu'employé(e) occupé(e) dans la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 215) est prise en considération. Les périodes de travail intérimaire qui précèdent et suivent immédiatement un contrat de travail à durée indéterminée sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté dans le secteur.

3.3. Assimilations

Pour déterminer l'ancienneté, les périodes de suspension légales et conventionnelles du contrat de travail sont assimilées avec l'exercice réel et effectif d'une fonction, à l'exception des situations suivantes :

• périodes d'incapacité de travail à partir de la deuxième année ;
• périodes d'interruption complète de la carrière professionnelle ou de crédit-temps et de toute autre interruption complète de l'exécution du contrat de travail, excepté s'il est démontré que cette interruption est due au suivi d'un programme de formation, à l'octroi de soins à un ou plusieurs enfants jusqu'à l'âge de 8 ans, à l'octroi de soins à un membre de la famille gravement malade ou à l'octroi de soins palliatifs. Les assimilations susvisées valent pour une période maximale d'un an;
• interruptions en vue du démarrage d'une profession d'indépendant pour une période maximale d'un an.

4. Paiement

Le paiement du congé d'ancienneté n'est pas possible pour les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu.

La rémunération est octroyée au moment où le congé d'ancienneté est effectivement pris.

Ces jours de congé d'ancienneté sont payés par l'employeur.

Pour les jours de congé d'ancienneté sur base de 15 années d'ancienneté sectorielle, l'employeur peut récupérer le salaire qu'il a payé ainsi que les cotisations de sécurité sociale auprès du Fonds. Le remboursement du salaire est plafonné au salaire du barème sectoriel le plus élevé applicable au moment du congé d'ancienneté. Ce remboursement s'effectue au cours de la première moitié du trimestre suivant la demande.

Pour le calcul de la rémunération, la rémunération de base due pour un jour de travail ordinaire est prise en compte, augmentée avec des suppléments liés à des régimes de travail particuliers ou a des prestations particulières, pour autant qu'ils soient payés par heure.

Par 'jour', on entend: 1/5ème de la durée moyenne hebdomadaire de travail du travailleur intéressé, exprimé en heures.

La rémunération correspondante sont octroyés aux travailleurs à temps partiel au prorata de leur régime du temps de travail au moment de l'octroi.

5. Remarque particulière

Dans les entreprises qui, au 31 décembre 2019, disposent globalement d'un système de congé d'ancienneté plus favorable que ce qui est prévu dans la présente CCT, le système de l'entreprise reste applicable tel quel. Le conseil d'administration du Fonds décide, sur base des pièces soumises, si le système est ou non plus favorable. Dans ces entreprises, il n'y a pas de remboursement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 171243	Début de validité 08/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2023
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le 23/03/2022

Date CCT 16/11/2021	N° d'enregistrement 171242	Début de validité 16/11/2021	Fin validité -
Date de dépôt 09/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Modifications et coordination des statuts du 'fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 10/02/2023
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 23/03/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congés d'ancienneté
08/12/2021	31/12/2023	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2020	07/12/2021	1002 Congé d'ancienneté
01/01/2019	31/12/2019	1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2017	31/12/2018	1002 10 Congé d'ancienneté
30/09/2014	31/12/2016	1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2014	29/09/2014	1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2013	31/12/2013	1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011	31/12/2012	1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011	31/03/2011	1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2010	31/12/2010	1002 10 Congé d'ancienneté
01/10/2007	31/12/2009	1002 10 Congé d'ancienneté