1002 10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2017
Début de validité: 30/09/2014
Fin validité: 31/12/2016

  •  1 jour de congé d'ancienneté payé sera octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise

Une convention collective de travail relative à un accord de programmation pour la période 2014-2018 a été conclue le 30 septembre 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2014 sous le n° 124300/CO/109. 

Nous vous donnons, ci-après, les modalités concernant le congé d'ancienneté.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières à domicile.

CHAPITRE II - DUREE

Article 2

La présente convention collective de travail est applicable à partir du 30 septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2018.

(...)

CHAPITRE VII - CONGE D'ANCIENNETE

Article 13

Chaque année, un jour de congé d'ancienneté payé sera octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise. On sous-entend par ancienneté : service ininterrompu auprès du même employeur. L'ancienneté éventuellement acquise par l'ouvrier/l'ouvrière dans une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises est totalement prise en considération.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/09/2014
N° d'enregistrement
124300
Début de validité
30/09/2014
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
27/10/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
accord de programmation 2014-2018
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2015
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
08/12/2021 31/12/2023 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2020 07/12/2021 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2019 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 1002 10 Congé d'ancienneté
30/09/2014 31/12/2016 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2014 29/09/2014 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2013 31/12/2013 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2012 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011 31/03/2011 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2010 31/12/2010 1002 10 Congé d'ancienneté
01/10/2007 31/12/2009 1002 10 Congé d'ancienneté