1002 10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 09/08/2017
Début de validité: 30/09/2014
Fin validité: 31/12/2016
- 1 jour de congé d'ancienneté payé sera octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise
Une convention collective de travail relative à un accord de programmation pour la période 2014-2018 a été conclue le 30 septembre 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2014 sous le n° 124300/CO/109.
Nous vous donnons, ci-après, les modalités concernant le congé d'ancienneté.
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières à domicile.
CHAPITRE II - DUREE
Article 2
La présente convention collective de travail est applicable à partir du 30 septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2018.
(...)
CHAPITRE VII - CONGE D'ANCIENNETE
Article 13
Chaque année, un jour de congé d'ancienneté payé sera octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise. On sous-entend par ancienneté : service ininterrompu auprès du même employeur. L'ancienneté éventuellement acquise par l'ouvrier/l'ouvrière dans une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises est totalement prise en considération.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/09/2014 |
N° d'enregistrement
124300 |
Début de validité
30/09/2014 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
27/10/2014 |
Date d'enregistrement
24/11/2014 |
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Sujet
accord de programmation 2014-2018 |
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MB Avis Dépôt
03/12/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2015 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
08/12/2021 | 31/12/2023 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2020 | 07/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
30/09/2014 | 31/12/2016 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2014 | 29/09/2014 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2011 | 31/03/2011 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/10/2007 | 31/12/2009 | 1002 10 Congé d'ancienneté |