1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

Une convention collective de travail relative à l'emploi et la formation a été conclue le 22 juin 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2015 sous le n° 128185/CO/109. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrier(ère)s des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Article 2

Les efforts visés dans la convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi (numéro d'enregistrement 77657/CO/109) seront poursuivis jusqu'au 31 décembre 2015 et adaptés en permanence en vue de les mettre en concordance avec les objectifs, visés à l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, remplacés par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 contenant l'exécution de l'Accord Interprofessionnel pour la période 2007-2008.

Au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC), les mesures nécessaires à cet effet seront examinées.

A cet effet, les facilités offertes par l'IREC seront entre autres communiquées, gérées et élaborées. Ces facilités concernent entre autres la promotion et le soutien des plans de formation dans les entreprises, mieux connues sous la dénomination "portefeuille de l'entreprise" et la promotion et le soutien de la formation individuelle des travailleurs, connue sous la dénomination "Budget Formation Individuel".

Article 3

Les employeurs visés à l'article 1 de la présente convention collective de travail sont redevables, pour l'année 2015, d'un effort de 0,10%, calculé sur base du salaire global des ouvrier(ère)s, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

Cet effort est destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque, conformément au Titre XIII, Chapitre VIII de la loi du 27 décembre 2006 contenant des dispositions diverses (I), conformément à l'arrêté royal du 29 mai 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort en faveur de l'accompagnement actif des chômeurs pour la période 2015-2016;

Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013, 0,05% de cet effort sont à consacrer à l'exécution de l'article 189, 4° alinéa de la loi du 27 décembre 2012 contenant des dispositions diverses (I), modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 précité.
Le paiement est effectué au Fonds Social de Garantie pour ouvriers de l'industrie de l'habillement et de la confection, comme prévu à l'article 3, 9° des statuts dudit Fonds. Le Fonds Social de Garantie transfère ces montants à l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC).

Article 4

Les organisations signataires représentées au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC) décident quelles seront les initiatives d'emploi et de formation à élaborer en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.

Les personnes qui appartiennent aux groupes à risques sont des demandeurs d'emploi et des travailleurs qui par le biais d'initiatives en matière de formation peuvent sauvegarder leur emploi ou augmenter leurs possibilités sur le marché du travail.

Concernant ces 0,05% visés à l'article 3, une étude est effectuée au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC) au niveau sectoriel pour la promotion d'emplois pour les jeunes avec une formation sur le terrain. Le but est en outre de réaliser le maximum d'emplois tremplin pour les jeunes. Diverses pistes peuvent être élaborées et appliquées à cet égard, comme entre autres la mise au point de conditions de travail spécifiques, de groupes-cibles spécifiques, de fonctions spécifiques, la mise au travail de travailleurs âgés pour le suivi, la collaboration avec les institutions de formation et avec les services régionaux de l'emploi.

Article 5

En exécution de l'accord interprofessionnel 1999/2000 du 8 décembre 1998, les entreprises ont fourni un effort supplémentaire dans le domaine de la formation. Cet effort supplémentaire est poursuivi par une cotisation sectorielle de 0,20% sur les salaires de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015.

Le secteur continue ainsi d'apporter sa contribution à l'exécution de l'engagement de faire des efforts supplémentaires en matière de formation permanente.

Au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection, les organisations signataires décident quelles seront les initiatives de formation à développer grâce à ces moyens.

Article 6

Une indemnité forfaitaire de 247,89 euros est octroyée aux employeurs qui autorisent un crédit-temps complet d'au moins six mois avec remplacement, pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Cette indemnité est payée par le Fonds Social de Garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection. Le Conseil d'Administration de ce Fonds Social de Garantie fixe les conditions et modalités d'octroi de cette indemnité.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.

La présente convention collective de travail modifie et prolonge la convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi (numéro d'enregistrement 77657/C0/109), prolongée par la convention collective de travail du 19 décembre 2006 (numéro d'enregistrement 81900/C0/109), du 2 juillet 2007 (numéro d'enregistrement 84926/C0/109), du 29 novembre 2007 (numéro d'enregistrement 86665/C0/109), du 27 janvier 2010 (numéro d'enregistrement 99184/C0/109), du 19 mai 2011 (numéro d'enregistrement 104445/C0/109) ; du 17 mai 2013 (numéro d'enregistrement 115697/C0/109) et du 4 mars 2014 (numéro d'enregistrement 121184/CO/109).