Une convention collective de travail relative à l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 19 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 février 2012 et publiée au Moniteur belge du 28 mars 2012. Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 par la CCT du 30 avril 2013 contenant la prolongation de l'accord de paix sociale 2011-2012 (déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 juin 2013 sous le n° 115281/CO/109; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 juin 2013).

Cette CCT prolonge la CCT du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi, comme prolongée par les CCT's des 19 décembre 2006, 2 juillet 2007, 29 novembre 2007 et 27 janvier 2010.

CCT du 19 mai 2011 relative à la formation et l'emploi 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrier(ère)sdes entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Article 2

Les efforts visés dans la convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi seront poursuivis jusqu'au 31 décembre 2012 et adaptés en permanence en vue de les mettre en conformité avec les objectifs, visés dans l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, remplacés par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période de 2007-2008.

Au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC), les mesures nécessaires pour réaliser une augmentation annuelle du degré de participation à la formation d'au moins 5% seront examinées.

A cet effet, les facilités offertes par l'IREC seront entre autres communiquées, gérées et élaborées. Ces facilités concernent entre autres la promotion et le soutien des plans de formation dans les entreprises, mieux connues sous la dénomination «portefeuille de l'entreprise » et la promotion et le soutien de la formation individuelle des travailleurs, connue sous la dénomination «Budget Formation Individuel » (BFI).

Article 3

Les employeurs visés à l'article 1 de la présente convention collective de travail sont redevables, pour les années 2011 et 2012, d'un effort de 0,10 %, calculé sur base du salaire global des ouvrier(ère)s, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

Cet effort est destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.

Le paiement est effectué au Fonds Social de Garantie pour ouvriers de l'industrie de l'habillement et de la confection, comme prévu à l'article 3, 9° des statuts du Fonds. Le Fonds Social de Garantie transfère ces montants à l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC).

Article 4

Les organisations signataires représentées au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC) décident quelles seront les initiatives d'emploi et de formation à élaborer en faveur des groupes à risques ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.

Les personnes qui appartiennent aux groupes à risques sont des demandeurs d'emploi et des travailleurs qui par le biais d'initiatives en matière de formation peuvent sauvegarder leur emploi ou augmenter leurs possibilités sur le marché du travail.

Article 5

En exécution de l'accord interprofessionnel 1999/2000 du 8 décembre 1998, les entreprises ont fourni un effort supplémentaire dans le domaine de la formation. Cet effort supplémentaire est poursuivi par une cotisation sectorielle de 0,20% sur les salaires de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Le secteur continue ainsi d'apporter sa contribution à l'exécution de l'engagement de faire des efforts supplémentaires en matière de formation permanente.

Au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection, les organisations signataires décident quelles seront les initiatives de formation à développer grâce à ces moyens.

Article 6

Une indemnité forfaitaire de 247,89 euros est octroyée aux employeurs qui autorisent un crédit-temps complet d'au moins six mois avec remplacement, pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Cette indemnité est payée par le Fonds Social de Garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection. Le Conseil d'Administration de ce Fonds Social de Garantie fixe les conditions et modalités d'octroi de cette indemnité.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

La présente convention collective de travail modifie et prolonge la convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi, prolongée par les conventions collectives de travail des 19 décembre 2006, 2 juillet 2007, 29 novembre 2007et du 27 janvier 2010.