Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année a été conclue le 28 avril 1999 au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.  Elle a été déposée au Greffe de Service des Relations Collectives de travail et enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51.301/CO/110. L’avis de dépôt de cette CCT a été publier au Moniteur belge du 5 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. Nous vous donnons ensuite un résumé et quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

Cette Convention Collective de Travail est d'application à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire des Blanchisseries et des Entreprises de Teinturerie et Dégraissage.

CHAPITRE 2 - Prime de fin d'année

Article 2

Dans les entreprises visées à l'article 1er est accordée une prime de fin d'année en 1999 et 2000 aux ouvriers et ouvrières qui au 30 novembre de chacune de ces années sont encore liés par un contrat de travail à l'entreprise.

Pour le calcul du montant de la prime de fin d'année on considère comme période de référence, la période de 12 mois qui commence le 1er décembre de l'année calendrier précédant l'année de payement et qui se termine le 30 novembre de l'année calendrier dans laquelle est effectué le payement.

Article 3

Le montant de la prime de fin d'année payable en 1999 et 2000, est par heure effectivement prestée au moins égal à :

• en 1999: 19,50 F. par heure effectivement prestée au cours de la période du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 y compris;
• en 2000: 21,50 F. par heure effectivement prestée au cours de la période du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000;

Les montants mentionnés ci-dessus sont indexés de la manière suivante A partir de la date à laquelle, conformément à la CCT du 28 avril 1999, concernant la liaison des salaires à l’indice des prix à la consommation, les salaires sont augmentés dans le secteur, les montants mentionnés ci-dessus sont augmentés de 2%. Cela veut dire que pour la période précédant l’augmentation, les heures effectivement prestées sont multipliées par le montant de base, tandis que pour la période suivant l’augmentation, les heures effectivement prestées sont multipliées par le montant augmenté, afin d’obtenir la prime de fin d’année.

Article 4

La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le premier paiement qui suit le 30 novembre et au plus tard au 15 décembre suivant.

Article 5

Les dispositions du chapitre II de la présente convention collective de travail ne sont pas d'application aux entreprises qui au cours des années 1999 et 2000 accordent un avantage équivalent, quelle que soit sa dénomination.

En ce qui concerne ces entreprises, les droits acquis restent maintenus.

Article 6

Les travailleurs qui quittent l'entreprise au cours de la période de référence telle que fixée à l'article 2 en qualité de pensionné, prépensionné ou pour des raisons médicales ont également droit au paiement de la prime de fin d'année prévue à l'article 3, au prorata du nombre d'heures effectivement prestées au cours de la période de référence.

Cette prime est payée au moment où l'ouvrier/ouvrière quitte l'entreprise. Les travailleurs qui quittent l’entreprise au cours de la période de référence fixée à l’article 2 pour d’autres raisons que celles mentionnées ci – dessus, n’ont pas droit à la prime de fin d’année.

Les travailleurs qui sont licenciés dans la période de référence telle que fixée  à l'article 2, sauf dans le cas de licenciement pour motif grave, maintiennent le droit à la prime de fin d'année, au prorata du nombre d'heures effectivement prestées.

Cette prime est payée au moment où l'ouvrier ou l'ouvrière quitte l'entreprise.

Les travailleurs qui démissionnent pour motif grave au cours de la période de référence fixée à l’article 2, maintiennent le droit à la prime de fin d’année, au prorata du nombre d’heures effectivement prestées.

Cette prime est payée au moment ou l’ouvrier/ière quitte l’entreprise.

Les travailleurs qui sont employés en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée qui se termine au cours de la période de référence telle que fixée à l’article 2 maintiennent le droit à la prime de fin d’année, au prorata du nombre d’heures effectivement prestées, sauf dans le cas de licenciement pour motif grave ou démission par le travailleur sans motif grave.

Cette prime est payée au moment ou l’ouvrier/ière quitte l’entreprise.

Article 7

Les parties signataires garantissent l'observation de la paix sociale pendant la durée de la convention.

Article 8

Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

B. Résumé

Montant

• en 1999: 19,50 F. par heure effectivement prestée au cours de la période du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999;
• en 2000:
  • 21,50 F. par heure effectivement prestée au cours de la période du 1er décembre 1999 au 30 avril 2000;
  • 21,95 F. par heure effectivement prestée au cours de la période du 1er mai 2000 au 30 novembre 2000;

Paiement

à la 1^ère période de paie qui suit le 30 novembre et, au plus tard, le 15 décembre ou au moment de la fin du contrat de travail.

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l' attention des employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sur le fait que, sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et  auraient droit à la prime de fin d'année.