05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00
Mise à jour: 14/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/11/2019
Montant
Période de référence | Entreprises occupant jusqu'à 50 travailleurs et entreprises n'ayant pas adhéré à la convention collective de travail précitée du 9 mars 1983 | Entreprises occupant 50 travailleurs ou plus et/ou entreprises ayant adhéré à la convention collective de travail précitée du 9 mars 1983 | |
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2017 |
01/12/2016 - 31/12/2016 |
0,8705 EUR par heure effectivement prestée | 0,9368 EUR par heure effectivement prestée |
01/01/2017 - 30/11/2017 | 0,8802 EUR par heure effectivement prestée | 0,9473 EUR par heure effectivement prestée | |
2018 |
01/12/2017 - 31/12/2017 |
0,8802 EUR par heure effectivement prestée | 0,9473 EUR par heure effectivement prestée |
01/01/2018 - 30/11/2018 | 0,8960 EUR par heure effectivement prestée | 0,9643 EUR par heure effectivement prestée | |
2019 |
01/12/2018 - 31/12/2018 |
0,8960 EUR par heure effectivement prestée | 0,9643 EUR par heure effectivement prestée |
01/01/2019 - 30/11/2019 | 0,9148 EUR par heure effectivement prestée | 0,9846 EUR par heure effectivement prestée |
Paiement
À la 1ère période de paie qui suit le 30 novembre et, au plus tard, le 15 décembre ou au moment de la fin du contrat de travail.
Modalités d'octroi
- Etre lié à l'entreprise par un contrat de travail au 30 novembre;
- Assimilation des heures de formation syndicale à des heures effectivement prestées. Le montant dû pour ces heures assimilées est payé par le Fonds commun;
- Assimilation des jours qui n'ont pas été prestés en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
-
Pro rata accordé aux travailleurs qui, au cours de la période de référence:
- quittent l'entreprise (quelle qu'en soit la raison);
- démissionnent pour motif grave;
- sont licenciés (sauf pour motif grave);
- voient leur contrat à durée déterminée se terminer, sauf licenciement pour motif grave ou démission sans motif grave.
- Non applicabilité si avantages équivalents en vigueur dans l'entreprise (maintien des droits acquis).
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 23 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour l’entretien du textile. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le n° 105781/CO/110. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 septembre 2011.
Cette CCT a été complétée par l'article 16 de la CCT du 4 juillet 2017, enregistrée le 4 août 2017 sous le numéro 140855/CO/110.
Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que, sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/07/2017 |
N° d'enregistrement
140855 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
13/07/2017 |
Date d'enregistrement
04/08/2017 |
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Sujet
accord de paix sociale 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Date CCT
23/06/2011 |
N° d'enregistrement
105781 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/12/2019 |
Date de dépôt
29/07/2011 |
Date d'enregistrement
19/09/2011 |
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Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
29/09/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2012 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
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01/12/2023 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
01/12/2019 | 30/11/2023 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2017 | 30/11/2019 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2011 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 01/01/2009 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année |