05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/11/2019

Montant

  Période de référence Entreprises occupant jusqu'à 50 travailleurs et entreprises n'ayant pas adhéré à la convention collective de travail précitée du 9 mars 1983 Entreprises occupant 50 travailleurs ou plus et/ou entreprises ayant adhéré à la convention collective de travail précitée du 9 mars 1983
2017

01/12/2016 - 31/12/2016

0,8705 EUR par heure effectivement prestée 0,9368 EUR par heure effectivement prestée
01/01/2017 - 30/11/2017 0,8802 EUR par heure effectivement prestée 0,9473 EUR par heure effectivement prestée
2018

01/12/2017 - 31/12/2017

0,8802 EUR par heure effectivement prestée 0,9473 EUR par heure effectivement prestée
01/01/2018 - 30/11/2018 0,8960 EUR par heure effectivement prestée 0,9643 EUR par heure effectivement prestée
2019

01/12/2018 - 31/12/2018

0,8960 EUR par heure effectivement prestée 0,9643 EUR par heure effectivement prestée
01/01/2019 - 30/11/2019 0,9148 EUR par heure effectivement prestée 0,9846 EUR par heure effectivement prestée

Paiement

À la 1ère période de paie qui suit le 30 novembre et, au plus tard, le 15 décembre ou au moment de la fin du contrat de travail.

Modalités d'octroi

  • Etre lié à l'entreprise par un contrat de travail au 30 novembre;
  • Assimilation des heures de formation syndicale à des heures effectivement prestées. Le montant dû pour ces heures assimilées est payé par le Fonds commun;
  • Assimilation des jours qui n'ont pas été prestés en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
  • Pro rata accordé aux travailleurs qui, au cours de la période de référence:

    • quittent l'entreprise (quelle qu'en soit la raison);
    • démissionnent pour motif grave;
    • sont licenciés (sauf pour motif grave);
    • voient leur contrat à durée déterminée se terminer, sauf licenciement pour motif grave ou démission sans motif grave.
  • Non applicabilité si avantages équivalents en vigueur dans l'entreprise (maintien des droits acquis).

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 23 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour l’entretien du textile. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le n° 105781/CO/110.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 septembre 2011.

Cette CCT a été complétée  par l'article 16 de la CCT du 4 juillet 2017, enregistrée le 4 août 2017 sous le numéro 140855/CO/110.

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que, sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/07/2017
N° d'enregistrement
140855
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
13/07/2017
Date d'enregistrement
04/08/2017
Sujet
accord de paix sociale 2017-2018
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2018
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT
23/06/2011
N° d'enregistrement
105781
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/12/2019
Date de dépôt
29/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2012
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/12/2023 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/12/2019 30/11/2023 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 30/11/2019 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 01/01/2009 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2008 05 Prime de fin d'année
01/01/2005 31/12/2006 05 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/12/2004 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/12/2002 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2000 05 Prime de fin d'année