168578 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2021
N° d'enregistrement
168578
Début de validité
01/10/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
08/11/2021
Date d'enregistrement
30/11/2021
Champ d'application
Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des CCT régionales sectorielles relatives à la prime de fin d'année
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques, Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure "Corona" pour la prime de fin d'année
Sujet
Chômage temporaire force majeure "Corona" et supplément à la prime de fin d'année 2021
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2022
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
03/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

111.02.01-00.00 (05)
111.02.06-01.00 (05)
111.02.06-02.00 (05)
111.02.07-00.00 (05)
111.02.08-00.00 (05)
111.02.09-00.00 (05)
111.02.10-00.00 (05)