173803 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2022
N° d'enregistrement
173803
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/03/2022
Date de dépôt
23/03/2022
Date d'enregistrement
04/07/2022
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques , Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure "Corona" pour la prime de fin d'année
Sujet
Chômage temporaire force majeure « Corona » et supplément à la prime de fin d'année 2022
MB Avis Dépôt
20/07/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
12/07/2022

Secteurs & chapitres concernés

111.02.01-00.00 (05)
111.02.06-01.00 (05)
111.02.06-02.00 (05)
111.02.07-00.00 (05)
111.02.08-00.00 (05)
111.02.09-00.00 (05)
111.02.10-00.00 (05)