08 Travail du dimanche : repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 19/05/2003
Début de validité: 31/12/2002
Fin validité: 31/12/2002
L'arrêté royal du 14 mars 2003 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, a été publié au Moniteur belge du 14 mai 2003.
Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos dominical, complétées d'un commentaire; nous y avons inséré les sous-titres.
1. Champ d'application
Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés par les entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leur employeur.
2. Repos compensatoire
Article 2
Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.
Commentaire : Cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation le dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi ; nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle n° 222.
(...)
3. Durée de validité
Article 5
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2002 et cessera d'être en vigueur le 1er avril 2003.
(...)
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