08 Travail du dimanche : repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 07/10/2014
Début de validité: 12/09/2014
Fin validité: 25/11/2015
Repos compensatoire octroyé dans les 13 semaines qui suivent le dimanche au cours duquel le travailleur a été occupé
Règle en application de l'article 16 de la loi sur le travail (voir doc. sur le travail du dimanche)
L’arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2014.
Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos du dimanche et au crédit d’heures lors de prestation d’heures supplémentaires, complétées d’un commentaire. Nous avons inséré les sous-titres.
Texte de l'A.R. du 04/09/2014
1. Champ d’application
Article 1er
Le présent arrêté s’applique aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leur employeur, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
2. Repos compensatoire
Article 2
Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.
Commentaire : Cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation du dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi.
(...)
3. Durée de validité
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.
(...)
Historique | ||
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