Une convention collective de travail du 23 juin 2009 relative au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques a été conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée et enregistrée le 17 mai 2010 sous le n° 99401/CO/111.0102 au Greffe du service des relations collectives de travail; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 juin 2010.

Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos du dimanche et au crédit d’heures lors de prestation d’heures supplémentaires, complétées d’un commentaire.  Nous avons inséré les sous-titres.

Texte de la CCT du 23 juin 2009

1. Champ d’application

Article 1er

Le présent arrêté s’applique aux ouvriers occupés par les entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leurs employeurs, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

2. Repos compensatoire

Article 2

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

Commentaire : Cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation du dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi.

(...)

3. Durée de validité

Article 5

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

Commentaire: Selon une convention collective de travail conclue le 20 septembre 2010 (n° 104102/CO/111) au sein de la CP des constructions métallique, mécanique et électrique, la CCT du 23 juin 2009 enregistrée sous le n° 99401 est annulée pour sa durée complète à partir du 1er juillet 2009.