08 Travail du dimanche : repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 07/03/2006
Début de validité: 17/05/2005
Fin validité: 31/12/2006
L’arrêté royal du 6 février 2006 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques a été publié au Moniteur belge du 20 février 2006.
Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives au repos du dimanche et au crédit d’heures lors de prestation d’heures supplémentaires, complétées d’un commentaire. Nous avons inséré les sous-titres.
A.R. du 6 février 2006
1. Champ d’application
Article 1er
Le présent arrêté s’applique aux ouvriers occupés par les entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leurs employeurs, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
(...)
2. Repos compensatoire
Article 2
Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.
Commentaire : Cette règle a été prise en application de l'article 16 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'occupation le dimanche n'est autorisée que dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 66 de ladite loi ; nous vous renvoyons à notre documentation générale relative au repos dominical.
(...)
3. Durée de validité
Article 5
Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2005 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2007.
(...)
Historique | ||
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