1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 11/09/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2012

Le FSE perçoit en 2011 et 2012 une cotisation de 0,10% sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque (prorogation de la mesure jusqu'au 30/06/2013).

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 26 février 2013.

La CCT du 11 juillet 2011 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2013, endéans les possibilités légales, en vertu d'une convention collective de travail conclue le 13 mai 2013.  Cette CCT du 13 mai 2013 est déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juin 2013 sous le n° 115237/CO/111.0102.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée: n° 105896.

Résumé

En exécution de l'accord national 2011-2012, le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques perçoit en 2011 et 2012 une cotisation de 0,10% sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque (prolongation de la mesure jusqu'au 30/06/2013).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/07/2011
N° d'enregistrement
105896
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
04/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2017 31/12/2018 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2015 31/12/2016 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2017 31/12/2016 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2015 31/03/2015 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/04/2015 31/12/2014 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2014 31/12/2014 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2014 31/12/2013 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2013 31/12/2013 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2011 31/12/2012 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2013 31/12/2012 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2011 31/12/2010 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2011 31/12/2010 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque