1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 14/07/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 18 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 septembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 26 octobre 2010.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée: n° 98660

Ces dispositions ont été à maintes reprises prolongées:

- jusqu'au 31 mars 2011 par une convention collective de travail du 17 janvier 2011, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2011 sous le n° 103287/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 mars 2011;

- jusqu'au 30 juin 2011 par une CCT conclue le 21 février 2011, enregistrée le 17 mars 2011 sous le n° 103503/CO/1110102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 mars 2011 et

- jusqu'au 30 septembre 2011 par une CCT du 16 mai 2011, enregistrée le 27 mai 2011 sous le n° 104236/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2011.

 

Résumé

En exécution de l'accord national 2009-2010, le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques perçoit en 2009 et 2010 une cotisation de 0,10% sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/01/2010
N° d'enregistrement
98660
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/10/2011
Date de dépôt
25/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2017 31/12/2018 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2015 31/12/2016 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2017 31/12/2016 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2015 31/03/2015 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/04/2015 31/12/2014 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2014 31/12/2014 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2014 31/12/2013 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2013 31/12/2013 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2011 31/12/2012 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2013 31/12/2012 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2011 31/12/2010 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risques
01/01/2011 31/12/2010 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque