25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 17/03/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2005

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 30 mai 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juin 2005 sous le n° 75373/CO/111. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 juillet 2005. 

En exécution des articles 3, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 11 juillet 2005 concernant l’allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour l'année 2005.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er avril 2006 et publiée au Moniteur belge du 25 août 2006.

Pour le texte intégral de la C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée.

Nous vous donnons, ci-après, un résumé.

Résumé 

En vertu de cette CCT du 11 juillet 2005, il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire d’un montant de :

- 87 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 12,02 EUR;

- 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 EUR et 12,02 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 6,82 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/07/2005
N° d'enregistrement
75933
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
19/07/2005
Date d'enregistrement
02/08/2005
Sujet
allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
30/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2006
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2018 31/12/2018 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2017 31/12/2017 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2016 31/12/2016 25 Allocation spéciale compensatoire
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01/01/2015 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2014 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2013 31/12/2013 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2012 31/12/2012 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2011 31/12/2011 25 Allocation spéciale compensatoire
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01/01/2007 31/12/2008 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2006 31/12/2006 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2005 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2003 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2002 31/12/2002 25 Allocation spéciale compensatoire
17/09/2001 31/12/2001 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2000 16/09/2001 25 Allocation spéciale compensatoire