25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 13/11/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018
Montant de l'exercice 2018:
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR.
Condition d'octroi
- ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national
Modalités
L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations.
A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 28 mai 2018 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 août 2018 sous le n° 147260/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 31 août 2018.
En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 15 octobre 2018 concernant l’allocation spéciale compensatoire. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 novembre 2018 sous le n° 148623/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 novembre 2018.
Une convention collective de travail relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire a été conclue le 28 août 2017. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 avril 2018 et publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018 (enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 141966/CO/111 - l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 novembre 2017).
Pour le texte intégral de ces CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/10/2018 |
N° d'enregistrement
148623 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
17/10/2018 |
Date d'enregistrement
05/11/2018 |
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Sujet
allocation spéciale compensatoire |
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MB Avis Dépôt
16/11/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Date CCT
28/05/2018 |
N° d'enregistrement
147260 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
29/05/2018 |
Date d'enregistrement
14/08/2018 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
|||
MB Avis Dépôt
31/08/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
19/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT |
Date CCT
28/08/2017 |
N° d'enregistrement
141966 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/08/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2018 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2015 | 31/12/2014 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
17/09/2001 | 31/12/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2000 | 16/09/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |