25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 20/02/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2011

 En vertu de la CCT du 21/11/2011, il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire d’un montant de:

- 110 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 14,5 EUR;

- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00 EUR et 14,5 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,00 EUR.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 21 novembre 2011 une convention collective de travail relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107606/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

 

- 110 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 14,5 EUR;

- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00 EUR et 14,5 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,00 EUR.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 21 novembre 2011 une convention collective de travail relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107606/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2011
N° d'enregistrement
107606
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2013
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
21/11/2011
N° d'enregistrement
107605
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2013
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
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