25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 26/10/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017
Montant de l'exercice 2017:
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,5 EUR;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9 EUR et 15,5 EUR;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9 EUR.
Condition d'octroi
- ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national
Modalités
L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations.
A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 19 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2017 sous le n° 140531/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.
En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 28 août 2017 concernant l’allocation spéciale compensatoire. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 141967/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 novembre 2017.
Une convention collective de travail relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire a été conclue le 28 août 2017. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 141966/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 novembre 2017.
Pour le texte intégral de ces CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/08/2017 |
N° d'enregistrement
141967 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
29/08/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
||
Sujet
allocation spéciale compensatoire |
|||
MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2018 |
||
Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Date CCT
28/08/2017 |
N° d'enregistrement
141966 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/08/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
||
Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire |
|||
MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2018 |
||
Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Date CCT
19/06/2017 |
N° d'enregistrement
140531 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2017 |
Date de dépôt
27/06/2017 |
Date d'enregistrement
26/07/2017 |
||
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
|||
MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2017 |
||
Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2015 | 31/12/2014 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
17/09/2001 | 31/12/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2000 | 16/09/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |