25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 26/10/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017

Montant de l'exercice 2017:

  • 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,5 EUR;
  • 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9 EUR et 15,5 EUR;
  • 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9 EUR.

Condition d'octroi

  • ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national

Modalités

L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations.

A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 19 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2017 sous le n° 140531/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 28 août 2017 concernant l’allocation spéciale compensatoire.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 141967/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 novembre 2017.

Une convention collective de travail relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire a été conclue le 28 août 2017.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 141966/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 novembre 2017.

Pour le texte intégral de ces CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/08/2017
N° d'enregistrement
141967
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
29/08/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
28/08/2017
N° d'enregistrement
141966
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
29/08/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
19/06/2017
N° d'enregistrement
140531
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
27/06/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2017
Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2018 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2017 31/12/2017 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2016 31/12/2016 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2015 31/12/2015 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2015 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2014 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2013 31/12/2013 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2012 31/12/2012 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2011 31/12/2011 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2009 31/12/2010 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2007 31/12/2008 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2006 31/12/2006 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2005 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2003 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2002 31/12/2002 25 Allocation spéciale compensatoire
17/09/2001 31/12/2001 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2000 16/09/2001 25 Allocation spéciale compensatoire