Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 9 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 7 août 2008. 

En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 9 juillet 2007 concernant l’allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour les années 2007-2008.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 7 mai 2008.

Pour le texte intégral de la CCT, voyez ci-dessus, CCT liée.

Nous vous donnons, ci-après, un résumé.

Résumé 

En vertu de cette CCT du 9 juillet 2007, il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire d’un montant de :

- 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 13 EUR;

- 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 8,88 EUR et 13 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 8,88 EUR.