Une convention collective de travail portant l'accord national 2009-2010 a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2011.

Les dispositions à durée déterminée de cet accord national ont été à maintes reprises prolongées:

- jusqu'au 31 mars 2011 par une convention collective de travail du 17 janvier 2011, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2011 sous le n° 103287/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 mars 2011;

- jusqu'au 30 juin 2011 par une CCT conclue le 21 février 2011, enregistrée le 17 mars 2011 sous le n° 103503/CO/1110102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 mars 2011 et

- jusqu'au 30 septembre 2011 par une CCT du 16 mai 2011, enregistrée le 27 mai 2011 sous le n° 104236/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2011.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Article 4 - Exécution accord interprofessionnel

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008.

(...)

CHAPITRE XI - Durée

Article 25

La présnte convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants (...)

ANNEXE A L'ACCORD SECTORIEL 2009-2010 DE LA COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande à savoir:

- crédit-soins;

-crédit-formation;

- entreprises en difficulté ou en restructuration.

(...)