Une convention collective de travail portant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 24 février 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 août 2014 sous le n° 122936/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 août 2014.  

Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014 de l'accord national 2013-2014 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2015, et ce, en vertu d'une convention collective de travail du 19 janvier 2015.  La CCT du 19 janvier 2015 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mars 2015 sous le n° 125715/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, (...)

Commentaire: les dispositions sont prolongées jusqu'au 31 mars 2015 (CCT 19/01/2015 - n° 125715/CO/111.0102).

ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL 2013-2014

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir:

1. crédit-soins;

2. crédit-formation;

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.

(...)