280601 0601 Primes de la Région flamande
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 26/03/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 30/06/2013
Une convention collective de travail portant l'accord national 2011-2012 a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.
Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 de la CCT du 11 juillet 2011 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2013, endéans les possibilités légales par une convention collective de travail conclue le 21 janvier 2013. La CCT du 21 janvier 2013 est déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2013 sous le n° 113866/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 mars 2013.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.
CHAPITRE I - Introduction
Article 1er - Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.
On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE XIII - Durée
Article 28
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, (...)
Commentaire: les dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2013.
ANNEXE A L'ACCORD SECTORIEL 2011-2012
PRIMES DE LA REGION FLAMANDE
Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande à savoir:
1. crédit-soins;
2. crédit-formation;
3. entreprises en difficulté ou en restructuration.
(...)
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2018 | 280601 Crédit-temps (règles d'organisation) |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 280601 2806 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers) |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 280601 2806 Crédit-temps - Primes de la Région flamande |
01/01/2015 | 31/03/2015 | 280601 0601 Primes de la Région flamande |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 280601 0601 Primes de la Région flamande |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 280601 0601 Primes de la Région flamande |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 280601 2806 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers) |
01/07/2013 | 31/12/2013 | 280601 0601 Primes de la Région flamande |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 280601 0601 Primes de la Région flamande |
01/01/2013 | 30/06/2013 | 280601 0601 Primes de la Région flamande |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 280601 0601 Primes de la Région flamande |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 280601 06 Primes de la Région flamande |