Une convention collective de travail portant l'accord national 2011-2012 a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les dispositions à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 relative à l'accord national 2011-2012, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2014, endéans les possibilités légales par une convention collective de travail conclue le 20 janvier 2014.  Cette CCT du 20 janvier 2014 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119542/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XIII - Durée

Article 28

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, (...)

Commentaire: les dispositions sont applicables jusqu'au 31 mars 2014.

ANNEXE A L'ACCORD SECTORIEL 2011-2012

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande à savoir:

1. crédit-soins;

2. crédit-formation;

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.

(...)