16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 03/03/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2013
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
CCT 19/01/2009 (n°90983/CO/111.03)
Validité: 01/01/2009 durée indéterminée
tous les jours de carence sont indemnisés
Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 19 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail et enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 90983/CO/111.
Nous vous donnons, ci-après, un commentaire de la C.C.T.
Commentaire
Cette CCT impose à l’employeur de payer tous les jours de carence à partir du 1er janvier 2009.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
19/01/2009 |
N° d'enregistrement
90983 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
26/01/2009 |
Date d'enregistrement
24/02/2009 |
||
|
Sujet
jour de carence |
|||
|
MB Avis Dépôt
09/03/2009 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013 |
||
|
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2015 | 31/12/2999 | 16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail |
| 01/01/2009 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail |
| 09/07/2007 | 31/12/2008 | 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail |
| 01/01/2005 | 08/07/2007 | 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail |
| 07/07/2003 | 31/12/2004 | 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail |
| 15/05/2000 | 06/07/2003 | 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail |
| 01/01/1991 | 14/05/2000 | 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail |