16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 03/03/2009
Début de validité: 09/07/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 9 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail et enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 84988/CO/111. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.
Nous vous donnons, ci-après, un commentaire de la C.C.T.
Commentaire
Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l’employeur.
A partir du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2008
Quelle que soit la durée de l’incapacité, l’employeur paie trois jours de carence par an et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendrier.
Exemple
Un ouvrier est au cours de l’année 2006, 4 fois en incapacité de travail pour cause de maladie. Il travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi.
- Il est malade une première fois du lundi 18 août 2006 au 27 août 2006 inclus. La durée de l’incapacité s’élève donc à 10 jours.
L’employeur est obligé de payer comme suit :
Lu 18/8 |
Ma 19/8 |
Me 20/8 |
Je 21/8 |
Ve 22/8 |
Sa 23/8 |
Di 24/8 |
J.C. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
- |
- |
100% |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
|
Lu 25/8 |
Ma 26/8 |
Me 27/8 |
S.H.G. |
D.S. |
D.S. |
100 % |
85,88 % |
85,88 % |
Légende :
J.C. = jour de carence
S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
D.S. = deuxième semaine
- Ensuite, il est malade du lundi 15 septembre au mercredi 24 septembre inclus : l’employeur paie exactement la même chose que dans la première période d’incapacité de travail.
- Le travailleur est une troisième fois malade du mercredi 5 novembre au vendredi 14 novembre inclus. Il s’agit ici du troisième jour de carence, l’employeur doit encore payer le jour de carence.
- Enfin, le travailleur est malade du lundi 10 décembre au mercredi 19 décembre. L’employeur ne payera pas de jour de carence car il s’agit du 4ème jour de carence.
L’employeur est obligé de payer comme suit pour cette quatrième période :
Lu 10/12 |
Ma 11/12 |
Me 12/12 |
Je 13/12 |
Ve 14/12 |
Sa 15/12 |
Di 16/12 |
J.C. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
S.H.G. |
- |
- |
- |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
|
Lu 17/12 |
Ma 18/12 |
Me 19/12 |
S.H.G. |
D.S. |
D.S. |
100 % |
85,88 % |
85,88 % |
Légende :
J.C. = jour de carence
S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
D.S. = deuxième semaine
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/07/2007 |
N° d'enregistrement
84988 |
Début de validité
09/07/2007 |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
30/08/2007 |
Date d'enregistrement
02/10/2007 |
||
Sujet
jour de carence |
|||
MB Avis Dépôt
15/10/2007 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2008 |
||
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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