16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 13/09/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 08/07/2007

Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 20 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail et enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75808/CO/111. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005. 

Nous vous donnons, ci-après, un commentaire de la C.C.T.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l’employeur.

A partir du 1er janvier 2006 jusqu’au 30 juin 2007

Quelle que soit la durée de l’incapacité, l’employeur paie trois jours de carence par an et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendrier.

Exemple

Un ouvrier est au cours de l’année 2006, 4 fois en incapacité de travail pour cause de maladie.  Il travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi.

  • Il est malade une première fois du lundi 18 août 2006 au 27 août 2006 inclus. La durée de l’incapacité s’élève donc à 10 jours.

L’employeur est obligé de payer comme suit :

Lu 18/8

Ma 19/8

Me 20/8

Je 21/8

Ve 22/8

Sa 23/8

Di 24/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

100%

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

Lu 25/8

Ma 26/8

Me 27/8

S.H.G.

D.S.

D.S.

100 %

85,88 %

85,88 %

Légende :

 J.C.          =              jour de carence

 S.H.G.     =              salaire hebdomadaire garanti

 D.S.         =              deuxième semaine

 

  • Ensuite, il est malade du lundi 15 septembre au mercredi 24 septembre inclus : l’employeur paie exactement la même chose que dans la première période d’incapacité de travail.
  • Le travailleur est une troisième fois malade du mercredi 5 novembre au vendredi 14 novembre inclus. Il s’agit ici du troisième jour de carence, l’employeur doit encore payer le jour de carence.
  • Enfin, le travailleur est malade du lundi 10 décembre au mercredi 19 décembre. L’employeur ne payera pas de jour de carence car il s’agit du 4ème jour de carence. 

L’employeur est obligé de payer comme suit pour cette quatrième période :                                                                   

Lu 10/12

Ma 11/12

Me 12/12

Je 13/12

Ve 14/12

Sa 15/12

Di 16/12

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

-

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

Lu 17/12

Ma 18/12

Me 19/12

S.H.G.

D.S.

D.S.

100 %

85,88 %

85,88 %

Légende :

 J.C.          =              jour de carence

 S.H.G.     =              salaire hebdomadaire garanti

 D.S.         =              deuxième semaine

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2005
N° d'enregistrement
75808
Début de validité
20/06/2005
Fin validité
08/07/2007
Date de dépôt
28/06/2005
Date d'enregistrement
27/07/2005
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/09/2015 31/12/2999 16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail
01/01/2009 31/12/2013 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail
09/07/2007 31/12/2008 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail
01/01/2005 08/07/2007 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail
07/07/2003 31/12/2004 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail
15/05/2000 06/07/2003 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail
01/01/1991 14/05/2000 16 Jour de carence en cas d'incapacité de travail