La production d'un certificat médical n'ouvre pas d'office le droit pour le travailleur au salaire garanti. En effet, l'employeur est en droit de faire contrôler la réalité de l'incapacité.

1. Cadre légal

Une convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise ou au niveau du secteur ou le règlement de travail peut déterminer une partie de la journée de maximum 4 heures consécutives entre 6 heures du matin et 20 heures du soir dans laquelle le travailleur doit se tenir à disposition du médecin contrôle soit à son domicile soit à un autre lieu de résidence communiqué à l’employeur.

2. SCP 111.03

Une convention collective de travail relative à la disponibilité à résidence pour une visite du médecin contrôleur a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (129699/CO/111).

2.1. Disponibilité

Lors d'une incapacité de travail avec sortie autorisée, le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l'employeur, uniquement au cours du 2eme et 3eme jour ouvrable de la période d'incapacité de travail et ce, à chaque fois entre 9h30 et 13h30.

Les autres jours, les règles normales du droit de contrôle de l'employeur sont d'application.

2.2. Champ d'application

Cette disposition est uniquement d'application dans les entreprises sans délégation syndicale.