Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 18 avril 2007 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83.792/CO/113.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., cliquez sur le lien ci-dessus, CCT liée: 83792.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.

Extrait du texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par « travailleurs », on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VIII - Prime syndicale

Article 22

a) Pour les travailleurs des entreprises relevant du champ d'application de la sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (S.C.P. 113.01), il est octroyé, à partir de 2007, une prime syndicale annuelle de 128 EUR, pour les années concernées.

Le montant de cette prime est fixé, à partir de l'année 2007, à 10,66 EUR par mois de service dans l'entreprise et d'affiliation à une organisation syndicale représentative de travailleurs.

Les modalités de paiement de cette prime sont déterminées de commun accord avec les représentants des ouvriers sur le plan de chaque entreprise.

Un formulaire ad hoc est remis d'office à tous les travailleurs des diverses entreprises relevant du champ d'application de la sous-commission paritaire susmentionnée.

- Le travailleur renvoie le formulaire syndical à son organisation syndicale.

- L'organisation syndicale informe l'employeur concerné du montant à payer en fonction du nombre de travailleurs concernés.

- L'employeur fait parvenir aux organisations syndicales les montants à payer.

Si les parties ne réalisent pas cet accord, elles peuvent avoir recours à l'intervention du Bureau de conciliation de la Commission paritaire de l'industrie céramique.

Article 23

a) Le paiement de cette prime est effectué au plus tard le 28 février de l’année suivant celle de référence.

b) Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui ont déjà réglé le problème de la prime syndicale suivant d'autres modalités, plus avantageuses pour les bénéficiaires.

(...)

CHAPITRE XIX - Validité

Article 34

La présente convention collective de travail entre en vigueur  le 1er janvier 2007 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2008.