Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 18 avril 2007 au sein de la Sous‑commission paritaire des produits réfractaires. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83.792/CO/113.03. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prime syndicale.

Extrait de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par « travailleurs », on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VIII - Prime syndicale

Article 22

b) Pour les travailleurs des entreprises relevant du champ d'application de la sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement (S.C.P. 113.02) et de la sous-commission paritaire des produits réfractaires (S.C.P. 113.03) ;
L'employeur verse au compte n° 210-0651399-96 du « Fonds social des ouvriers de l'industrie céramique » une somme de 128 EUR l'an par travailleur occupé à partir de l'année 2007, payable en février de l'année suivante, en ce compris le montant de la prime de formation syndicale payée pour l'année concernée.

Les modalités de paiement de la prime syndicale sont fixées par le comité de gestion du fonds social précité.

L'employeur est exonéré de ce versement si, en cas de différend entre l'employeur et les travailleurs, une interruption de travail survient sans qu'aient été respectées par les travailleurs et leurs organisations représentatives, toutes les procédures de conciliation et autres dispositions définies par l'article 23 de la convention collective de travail du 21 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1972, publié au Moniteur belge du 17 janvier 1973. 

Article 23

a) Le paiement de cette prime est effectué au plus tard le 28 février de l’année suivant celle de référence.

b) Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui ont déjà réglé le problème de la prime syndicale suivant d'autres modalités, plus avantageuses pour les bénéficiaires.

(...)

CHAPITRE XIX - Validité

Article 34

La présente convention collective de travail entre en vigueur  le 1er janvier 2007 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2008.