25 Prime syndicale (SCP 113.02)
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 29/10/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 18/12/2008
Au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 18 avril 2007. Cette convention collective a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83.792/CO/113. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.
Pour le texte intégral de cette C.C.T., cliquez ci-dessus sur; CCT liée: 83792.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'octroi d'une prime syndicale.
Extrait du texte de la C.C.T.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.
Par « travailleurs », on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE VIII - Prime syndicale
Article 22
b) Pour les travailleurs des entreprises relevant du champ d'application de la sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement (S.C.P. 113.02) et de la sous-commission paritaire des produits réfractaires (S.C.P. 113.03) ;
L'employeur verse au compte n° 210-0651399-96 du « Fonds social des ouvriers de l'industrie céramique » une somme de 128 EUR l'an par travailleur occupé à partir de l'année 2007, payable en février de l'année suivante, en ce compris le montant de la prime de formation syndicale payée pour l'année concernée.
Les modalités de paiement de la prime syndicale sont fixées par le comité de gestion du fonds social précité.
L'employeur est exonéré de ce versement si, en cas de différend entre l'employeur et les travailleurs, une interruption de travail survient sans qu'aient été respectées par les travailleurs et leurs organisations représentatives, toutes les procédures de conciliation et autres dispositions définies par l'article 23 de la convention collective de travail du 21 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1972, publié au Moniteur belge du 17 janvier 1973.
Article 23
a) Le paiement de cette prime est effectué au plus tard le 28 février de l’année suivant celle de référence.
b) Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui ont déjà réglé le problème de la prime syndicale suivant d'autres modalités, plus avantageuses pour les bénéficiaires.
(...)
CHAPITRE XIX - Validité
Article 34
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2008.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/04/2007 |
N° d'enregistrement
83792 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
03/07/2007 |
Date d'enregistrement
11/07/2007 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
01/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 25 Prime syndicale |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2007 | 18/12/2008 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |