25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 22/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Résumé
Modalités
L'employeur verse au compte n° 210-0651399-96 du «Fonds social des ouvriers de l'industrie céramique» une somme de 135 EUR l'an par travailleur occupé et ce à partir de l'année de référence 2011.
Le nombre de travailleurs occupés est celui qui figure aux déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour l'année de référence.
Le paiement de la prime syndicale est effectué au plus tard le 28 février de l'année suivant celle de référence.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui ont déjà réglé le problème de la prime syndicale suivant d'autres modalités, plus avantageuses pour les bénéficiaires.
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.
Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.
§2. On entend par "secteur de la faïence", les travailleurs occupés dans les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques;
On entend par "secteur céramique", les travailleurs occupés dans les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement;
On entend par "secteur réfractaires", les travailleurs occupés dans les entreprises de produits réfractaires.
(...)
CHAPITRE VIII - Prime syndicale
Article 21
L'employeur verse au compte n° 210-0651399-96 du «Fonds social des ouvriers de l'industrie céramique» une somme de 135 EUR l'an par travailleur occupé et ce à partir de l'année de référence 2011.
Le nombre de travailleurs occupés est celui qui figure aux déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour l'année de référence.
Ce nombre est obtenu en divisant le total des journées de travail et des journées assimilées déclarées par 300 pour les travailleurs occupés en régime de 6 jours par semaine ou par 250 pour les travailleurs occupés en régime de 5 jours par semaine.
Le quotient de cette division est arrondi à l'unité supérieure lorsque sa première décimale est égale ou supérieure à cinq.
L'employeur est exonéré de ce versement si, en cas de différend entre l'employeur et les travailleurs, une interruption de travail survient sans qu'aient été respectées par les travailleurs et leurs organisations représentatives, toutes les procédures de conciliation et autres dispositions définies par l'article 23 de la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique.
Article 22
- Le paiement de la prime syndicale est effectué au plus tard le 28 février de l'année suivant celle de référence.
- Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui ont déjà réglé le problème de la prime syndicale suivant d'autres modalités, plus avantageuses pour les bénéficiaires.
(...)
CHAPITRE XXV - Validité
Article 39
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/06/2011 |
N° d'enregistrement
105200 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
06/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 25 Prime syndicale |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2007 | 18/12/2008 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale (SCP 113.03) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale (SCP 113.01) |