Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un avantage social (prime syndicale) a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 155175/CO/113).

1. Principe et bénéficiaires

Un avantage social est octroyé aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exception des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (113.04).

2. Montants

Le montant de l'avantage social est de :

•  145 EUR pour les travailleurs membres des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs liées sur le plan nationale et liés par un contrat de travail pour les travailleurs à une entreprise du secteur (sauf la scp 113.04) ;
• 80 EUR  pour les travailleurs en RCC.

3. Conditions d'octroi

Le montant annuel global de l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant du 1er janvier au 31 décembre, sont soit:

• en même temps :
  • membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs liées sur le plan national;
  • et liés par un contrat de travail pour travailleurs à une entreprise du secteur (sauf la scp 113.04).
• RCC : les travailleurs en RCC reçoivent pour la dernière fois la prime syndicale comme prévu ci-dessus pour l'exercice au cours duquel ils sont entrés en RCC. Ils reçoivent pour la dernière fois la prime syndicale comme prévu dans les cas de RCC pour l'exercice au cours duquel ils sont pensionnés.

L'avantage social est également accordé aux ayants droit qui, durant l'exercice social, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions prévues (membres d'une organisations interprofessionnelles et lié par un contrat de travail), sur la base d'un douzième du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que le conjoint d'un ayant droit décédé pendant l'exercice social, bénéficient de l'avantage social dans les mêmes conditions.

Pour le cacul de la prime syndicale, la période ICL est assimilée jusqu'à la mise en RCC du travailleur.

4. Procédure

Le paiement de la prime syndicale est effectué au plus tard le 28 février de l'année suivant celle de référence.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui ont déjà réglè le problème de la prime syndicale suivant d'autres modalités, plus avantageuses pour les bénéficiaires.

5. Financement

Le "Fonds social des ouvriers de l'industrie céramique" est chargé du payement et du suivi administratif et financier de l'avantage social.