0401 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2017 et 2018 a été conclue le 25 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

TITRE Ier - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II - ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS

Article 2

Les parties signataires et leurs membres sont d’accord que, pendant la durée d’éventuelles négociations pour la période 2017‐2018, le point suivant soit respecté. Aucune revendication, qui est en contradiction avec le cadre légal prévu par la loi du 26/07/1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017, et par la CCT n° 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017‐2018, ne sera introduite ou discutée au sein du secteur, au sein des sous‐secteurs et des entreprises de l’industrie du verre.

(...)

TITRE IV - CONDITIONS DE REMUNERATION

Chapitre I – MARGE SALARIALE

Article 8

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial prévue dans la CCT n° 119 du 21 mars 2017 du CNT fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017‐2018, est remplie comme suite:

• A dater du 01/06/2017, les salaires horaires bruts minimums et réels, ainsi que les primes d’équipe sont augmentés de 0,8 %.
• Les 0,3 % restants (à calculer de la même façon que les 0,8 %) peuvent être négociés librement au sein des entreprises.

Les interlocuteurs sociaux attirent l’attention sur l’importance de supprimer progressivement les différences de traitement entre ouvriers et employés.

Si aucun accord n’est trouvé en entreprise avant le 31/12/2017, les salaires horaires bruts minimums et réels, ainsi que les primes d’équipe sont augmentés de 0,3 % à dater du 01/06/2017.

CHAPITRE II - Salaire minimum d'engagement

Article 9

§1. Le salaire minimum d'embauche est fixé à 11,0532 €/h à partir du 1er juin 2017. Le montant susmentionné est mis en regard de l’indice‐pivot 104,94 (base 2013 = 100).

Historique pour info :

• 1/01/2015 : 10,4768 €/h
• 1/01/2016 : 0,6 % d’augmentation  10,5397 €/h
• 1/05/2016 : indice‐pivot de 100,86 dépassé, nouvel indice‐pivot 102,88  2% d’augmentation :10,7505 €/h
• 1/05/2017 : indice‐pivot de 102,88 dépassé, nouvel indice‐pivot 104,94  2% d’augmentation :10,9655 €/h
• 1/06/2017 après négociation, 0,8 %  : 11,0532 €/h et indice‐pivot 104,94

§ 2. A l'embauche, il est permis de donner un salaire minimum d’engagement égal à 95% du salaire minimum repris au premier paragraphe (10, 5006 €/h au 1er juin 2017 – indice‐pivot : 104,94 (base 2013 = 100) et ce durant quatre semaines de travail effectif au maximum. Pendant cette période l’ouvrier est formé et supervisé dans la fonction. Ce système ne peut être appliqué qu’une seule fois au même ouvrier, sauf en ce qui concerne les étudiants.

Historique pour info :

• 1/01/2015 : 9,9530 €/h
• 1/01/2016 : 0,6 % d’augmentation  10,0127 €/h
• 1/05/2016 : indice‐pivot de 100,86 dépassé, nouvel indice‐pivot 102,88  2% d’augmentation :10,2130 €/h
• 1/05/2017 : indice‐pivot de 102,88 dépassé, nouvel indice‐pivot 104,94  2% d’augmentation :10,4173 €/h
• 1/06/2017 après négociation, 0,8 %  : 10,5006 €/h et indice‐pivot 104,94

Article 10

Lorsque le travail est organisé en deux ou trois équipes "tournantes", les primes d'équipes sont octroyées comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge pour un régime de travail de 38 heures par semaine à partir du 1er juin 2017 :

Les montants susmentionnés sont mis en regard de l’indice‐pivot 104,94 (base 2013 = 100).

Historique

Commentaire: pour l'évolution des salaires minimums et des primes d'équipes minimales, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

TITRE VI - VALIDITE

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.

La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017, et de la CCT 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017‐2018.

Article 13

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous‐secteurs d’activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu’elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties.

Article 14

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.