0401 Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 07/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2021 et 2022 a été conclue le 1^er décembre 2022 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière (n° 169714/CO/115).

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire uniquement.

Pour l'évolution des salaires minimums et des primes d'équipes minimales, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle chapitre 0402.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie verrière. La CCT ne s'applique néanmoins pas aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant du sous-secteur de la miroiterie.

2. Condition de rémunération

2.1. Marge salariale

2.1.1. Salaires horaires bruts minimums sectoriels :

Les salaires horaires bruts minimums sectoriels sont augmentés de 0,4% avec un minimum de 0,10 EUR/heure ( en base 38h/semaine) à dater du 01/01/2022.

Si l'indexation des salaires a lieu au mois de janvier 20022, les salaires sont d'abord indexés et ensuite augmentés avec les augmentations salariales prévues ci-dessus au 1^er janvier 2022.

2.1.2. Prime Corona

Une prime corona de 150 EUR est attribuée aux travailleurs:

• ayant presté au moins un jour de travail effectif durant la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021;
• au prorata du régime de travail au 30 novembre 2021;
• payable aux travailleurs en service au 30/11/2021;
• les éventuelles primes corona déjà octroyées en 2021 sont déduites du montant de 150 EUR.

Cette prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation. La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque.

Les employeurs accorderont ls chèques consommation "prime corona" sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux chèques consommation:

• Ils ne peuvent pas être accordés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, avantages en nature ou autres avantages, soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale.
• Les chèques format papier ou électronique ne peuvent pas être échangés entièrement ou partiellement en espèces.
• Les chèques doivent être émis au nom du travailleur.
• Les chèques consommation doivent être émis par l'entreprise entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021.
• Ils restent valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Le compte individuel du travailleur mentionnera la valeur de la prime corona.

2.1.3. Primes d'équipes 

Les primes d'équipe sectorielles sont augmentées de 0,4% au 1^er janvier 2022.

2.2. Salaire minimum d'engagement

A partir du 1^er février 2020, le salaire minimum d'embauche est fixé à 11,6630 EUR/heure.

A partir du 1^er septembre 2021, le salaire minimum d'embauche est fixé à 11,8963 EUR/heure.

A partir du 1^er janvier 2022, le salaire minimum d'embauche est augmenté de 0,4% avec un minimum de 0,10 EUR/heure ( en base de 38h/semaine).

Si l'indexation des salaires a lieu au mois de janvier 2022, les salaires sont d'abord indexés et ensuite augmentés avec les augmentations salariales prévues ci-dessus au 1^er janvier 2022.

À l'embauche, il est permis de donner un salaire minimum d'engagement égal à 95 % du salaire minimum et ce durant quatre semaines de travail effectif au maximum. Pendant cette période l'ouvrier est formé et supervisé dans la fonction. Ce système ne peut être appliqué qu'une seule fois au même ouvrier, sauf en ce qui concerne les étudiants.

2.3. Primes d'équipes minimales

Lorsque le travail est organisé en deux ou trois équipes "tournantes", les primes d'équipes sont octroyées comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge pour un régime de travail de 38 heures par semaine comme suit :

• A partir du 1^er février 2020:

Équipe	A partir du 01/02/2020
Après-midi	0,5002 EUR/h.
Nuit	1,5578 EUR/h.

• À partir du 1^er septembre 2021:

Équipe	À partir du 01.09.2021
Après-midi	0,5102 EUR/h.
Nuit	1,5890 EUR/h.

• A partir du 1^er janvier 2022: 

Les primes d'équipe sectorielles sont augmentées de 0,4%.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 169714	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 10/12/2021		Date d'enregistrement 26/01/2022
Hors du champ d'application Titre IV (conditions de rémunération): sous-secteur de la miroiterie
Sujet Conditions de travail et de rémunération (2021-2022)
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 28/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2022	0401 Conditions de salaire
01/01/2019	31/12/2020	0401 Conditions de salaire
01/01/2017	31/12/2018	0401 Conditions de salaire
01/01/2015	31/12/2016	0401 Conditions de salaire
01/09/2013	31/12/2014	0401 Conditions de salaire
01/01/2011	31/08/2013	0401 Conditions de salaire
01/01/2009	31/12/2010	0401 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2008	0401 Conditions de salaire