Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2011 et 2012 a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105899/CO/115. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 octobre 2011. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012. 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire. 

Texte de la CCT 

TITRE I — CHAMP D'APPLICATION 

Article 1. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. 

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières. 

TITRE II — ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS 

Article 2. 

Les parties signataires et leurs membres s'engagent à négocier dans les sous-secteurs et les entreprises des accords équilibrés en tenant compte de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et du pouvoir d'achat des travailleurs, tel que prévu par la loi du 26 juillet 1996 pour la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité.

(...)

TITRE IV — CONDITIONS DE REMUNERATION 

CHAPITRE I — POUVOIR D'ACHAT 

Article 7. 

En sus de l'application du mécanisme d'indexation des salaires et des augmentations barémiques, les parties conviennent de donner priorité aux négociations dans les entreprises pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la CCT du 30 juin 2011 conclue pour le sous-secteur de la miroiterie. 

A défaut d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise (qui ne fait pas partie du sous-secteur de la miroiterie), déposée au Greffe du Service des Relations Collectives du Travail du SPF Travail, Emploi et Concertation Sociale au plus tard le 30 novembre 2011, les salaires réels et les primes d'équipes qui sont en vigueur dans ces entreprises, sont augmentés de 0,3 p.c. au 1er janvier 2012. 

CHAPITRE II — SALAIRE MINIMUM D'ENGAGEMENT 

Article 8. 

§1. Le salaire minimum d'engagement est fixé à 9,9367 EUR/h au 1er mai 2011. Le montant susmentionné est mis en regard de l'indice-pivot 114,78 (base 2004 = 100). 

§ 2. Ce montant sera indexé pendant la durée de la présente convention collective de travail et est lié à un régime de 38 heures semaine. 

§ 3. A l'embauche, il est permis de donner un salaire minimum d'engagement égal à 95 p.c. du salaire minimum repris au premier paragraphe et ce durant quatre semaines de travail effectif au maximum. Pendant cette période l'ouvrier est formé et supervisé dans la fonction. 

CHAPITRE III — PRIMES D'EQUIPES MINIMALES 

Article 9. 

Lorsque le travail est organisé en deux ou trois équipes "tournantes", les primes d'équipes sont octroyées comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge pour un régime de travail de 38 heures par semaine à partir du 1er mai 2011 : 

Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 114,78 (base 2004 = 100). 

Ces montants minima sont liés à l'indice des prix à la consommation tel que prévu à l'article 10 de la présente convention collective de travail.

Commentaire: pour l'évolution des salaires minimums et des primes d'équipes minimales, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

TITRE X — VALIDITE 

Article 17. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012. 

La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit. 

La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés. 

Article 18. 

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous-secteurs d'activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu'elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties. 

Article 19. 

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.