Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi et à la sécurité d'existence en 2015 et 2016 a été conclue le 26 juin 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128163/CO/115.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la sécurité d'existence suivies de l'historique du montant de l'indemnité.

Titre Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Titre III - Sécurité d'existence en cas de chomage temporaire

Article 3

Les employeurs accordent une allocation, par journée chômée, aux ouvriers ayant six mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise, lorsque le chômage temporaire est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage temporaire résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises.

Sont considérés être en chômage temporaire, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas encore suspendue.

Cette allocation est octroyée sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année civile.

Pour 2015, cette allocation est fixée à 8,6300 EUR par jour chômé dans un régime de travail de 38 heures par semaine et de 5 jours/semaine. Ce montant est mis en regard de l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100) ou base 98,88 (base 2013 = 100)
L'allocation sera augmentée de 0,30 EUR sur les barèmes à partir du 1er janvier 2016 mais limitée aux 90 premiers jours de chômage. Pendant les premiers 90 jours de chômage, à partir du 1er janvier 2016 l'allocation sera égale à 8,9300 EUR par jour de chômage dans un régime de travail de 38 heures semaine et une semaine de 5 jours.

Le montant de cette allocation minimale varie selon le système de liaison défini pour l'évolution des seuils du régime général de la sécurité sociale par la loi du 2 août 1971, publiée au M.B. du 20 août 1971.

Titre IV - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et expire le 31 décembre 2016.

Article 5

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Historique du montant de l'indemnité

• 01/01/2015: 8,6300 EUR/jour (CCT);
• 01/01/2016: 8,9300 EUR/jour (CCT);
• 01/06/2016: 9,1086 EUR/jour (indexation: +2 %);
• 01/06/2017: 9,2908 EUR/jour (indexation: +2 %).