2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Intervention : chômage temporaire (raisons économiques et/ou techniques)

Montants (01/12/2022) :

  • Sectoriel : durant les 90 premiers jours : 11,3943 EUR par jour chômé (rég. 38h/s et 5 j/s) / au-delà des 90 premiers jours : 11,0118 EUR par jour chômé (rég. 38h/s et 5 j/s).
  • Légal : 2 EUR/jour (intempéries)

Paiement : par l'employeur

Une convention collective de travail sur la sécurité d’emploi et sécurité d’existence en 2021 et 2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 169725/CO/115).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie ( à payer par l'employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Champ d'application

Les montants communiqués ci-dessous ne s'appliquent pas aux SCP 115.03 (miroiterie) et 115.09 (secteur professionnel auxiliaire du verre).

2. Indemnité

Les employeurs accordent une allocation, par journée chômée, aux ouvriers ayant 6 mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise, lorsque le chômage temporaire est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage temporaire résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises. La condition d'ancienneté de 6 mois est supprimée à partir du 1er juillet 2019.

Sont considérés être en chômage temporaire, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas encore suspendue pour d'autres raisons.

3. Montant et durée

Cette allocation est octroyée sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année civile.

Montants au 1er décembre 2022 : l'allocation s'élève à 11,3943 EUR par jour chômé durant les 90 premiers jours de chômage et à 11,0118 EUR par jour chômé au-delà des 90 premiers jours de chômage dans un régime de travail de 38 heures par semaine et de 5 jours/semaine.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 115 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour pour le chômage intempérie.

5. Tableau

90ers jours 11,3943 EUR/jour (à partir du 01.12.2022) Employeur

Raisons économiques et/ou techniques

Au-delà des 90ers jours 11,0118 EUR/jour (à partir du 01.12.2022) Employeur

Raisons économiques et/ou techniques

Illimité 2 EUR/jour Employeur Chômage intempéries

6. Historique du montant de l'indemnité

Date Durant les 90 premiers jours de chômage Au-delà des 90 premiers jours de chômage
01.01.2017 9,1086 EUR/jour 8,8026 EUR/jour
01.06.2017 9,3930 EUR/jour 9,0775 EUR/jour
01.09.2018 9,5809 EUR/jour 9,2591 EUR/jour
01.07.2019 9,6863 EUR/jour 9,3610 EUR/jour
01.03.2020 9,8800 EUR/jour 9,5482 EUR/jour
01.09.2021 10,0776 EUR/jour 9,7392 EUR/jour
01.01.2022 10,3203 EUR/jour 9,9737 EUR/jour
01.03.2022 10,5297 EUR/jour 10,1732 EUR/jour
01.05.2022 10,7372 EUR/jour 10,3767 EUR/jour
01.08.2022 10,9519 EUR/jour 10,5842 EUR/jour
01.11.2022 11,1709 EUR/jour 10,7959 EUR/jour
01.12.2022 11,3943 EUR/jour 11,0118 EUR/jour

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2021
N° d'enregistrement
169725
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
10/12/2021
Date d'enregistrement
26/01/2022
Hors du champ d'application
Entreprises ressortissant du sous-secteur de la miroiterie et du sous-secteur professionnel auxiliaire de l'industrie du verre pour l'article 3 , alinéas 4, 5 en 6
Sujet
Sécurité d'emploi et sécurité d'existence 2021-2022
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023
Mots clés
SALAIRES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le
28/01/2022

Date CCT
27/03/2020
N° d'enregistrement
158543
Début de validité
13/03/2020
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
09/04/2020
Date d'enregistrement
25/05/2020
Hors du champ d'application
Sous-secteur de la miroiterie (CP 115.03)
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154743
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Hors du champ d'application
article 3, al.4 et 5: entreprises ressortissant du sous-secteur de la miroiterie et du sous-secteur professionnel auxiliaire de l'industrie du verre
Sujet
sécurité d'emploi et sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2020
Mots clés
SALAIRES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021 31/12/2022 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2017 31/12/2018 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2015 31/12/2016 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/09/2013 31/12/2014 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2011 31/08/2013 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2008 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence