Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi et à la sécurité d'existence en 2019-2020 a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154743/CO/115).

Afin de faire face à une situation exceptionnelle liée au coronavirus, une nouvelle C.C.T. à durée déterminée concernant la sécurité d'existence a été conclue le 27 mars 2020 au sein de la même commission paritaire (n° 158543/CO/115).

1. Champ d'application

Les montants communiqués ci-dessous ne s'appliquent pas aux SCP 115.03 (miroiterie) et 115.09 (secteur professionnel auxiliaire du verre).

2. Indemnité

Les employeurs accordent une allocation, par journée chômée, aux ouvriers ayant 6 mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise, lorsque le chômage temporaire est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage temporaire résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises. La condition d'ancienneté de 6 mois est supprimée à partir du 1^er juillet 2019.

Sont considérés être en chômage temporaire, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas encore suspendue pour d'autres raisons.

Une nouvelle C.C.T. (n° 158543/CO/115) conclue le 27 mars 2020 étend le champ d'application des dispositions relatives à la sécurité d'existence en vigueur dans la CP 115, au chômage temporaire pour cause de force majeure pour la période allant du 13/03/2020 au 30/06/2020 !

Cette C.C.T. précise que les montants de l'allocation complémentaire ne peuvent en aucun cas donner comme résultat que le salaire net des travailleurs soit plus élevé qu'en situation normale.

3. Montant et durée

Cette allocation est octroyée sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année civile.

Montants au 01/01/2022 : l'allocation s'élève à 10,3203 EUR par jour chômé durant les 90 premiers jours de chômage et à 9,9737 EUR par jour chômé au-delà des 90 premiers jours de chômage dans un régime de travail de 38 heures par semaine et de 5 jours/semaine.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 115 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour pour le chômage intempérie.

5. Tableau

6. Historique du montant de l'indemnité