2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 24/11/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/08/2013
CCT du 30 juin 2011 (validité: 01/01/2011-31/12/2012)
Indemnités à payer par l’employeur aux ouvriers ayant 6 mois d’ancienneté en cas de chômage temporaire (raisons économiques ou techniques).
Exclusion : travailleur dont le contrat est suspendu pour autre cause.
Montant (depuis le 01/01/2012): 8,63 EUR/jour (rég.5).
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi et à la sécurité d'existence en 2011 et 2012 a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la sécurité d'existence.
Titre I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...)
Titre III - Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
Article 3
Les employeurs accordent une allocation, par journée chômée, aux ouvriers ayant six mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise, lorsque le chômage temporaire est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage temporaire résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises.
Sont considérés être en chômage temporaire, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas encore suspedue.
Cette allocation est octroyée sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année civile.
Cette allocation de 8,6000 EUR par jour un régime de travail de 38 heures par semaine est fixée au 1er janvier 2012 à 8,63 EUR par jour chômé dans un régime de 5 jours/semaine.
Cette allocation minimale n'est liée à aucun système d'indexation.
Titre IV - Validité
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et expire le 31 décembre 2012.
Article 5
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/06/2011 |
N° d'enregistrement
105901 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/08/2013 |
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Date de dépôt
04/08/2011 |
Date d'enregistrement
21/09/2011 |
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Sujet
sécurité d'emploi et sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
06/10/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2013 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence |
| 01/01/2011 | 31/08/2013 | 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence |