4801 La formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 14/05/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Cotisation:

  • 0,55%

Qui perçoit la cotisation?

  • l'ONSS

Droit à la formation:

  • 2 jours de formation par ouvrier actif en equivalent temps plein occupé au 31 décembre de l'année civile précédente.
  • Régime dérogatoire pour les employeurs occupant au minimum dix ou moins de 20 travailleurs.
  • Exclusion pour les employeurs occupant moins de 10 travailleurs.
  • Une trajectoire de croissance afin d'atteindre l'objectif interprofessionnel de 5 jours sera fixée par un groupe de travail paritaire avant le 31/12/2018.

Mesures individuelles

  • Tout nouvel engagé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 se voit ouvrir un droit à 4 heures de formation professionnelle organisée par l'entreprise.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/09/2017
N° d'enregistrement
143066
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
22/11/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et àla formation professionnelle des ouvriers de l'industrie verrière en 2017 et 2018
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2018
Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 48 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 48 01 La formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 48 01 La formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 48 01 La formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 48 01 La formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 48 01 La formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 48 01 La formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2010 48 01 La formation professionnelle
01/01/2007 31/12/2008 48 01 La formation professionnelle
01/01/2005 31/12/2006 48 01 La formation professionnelle
01/01/2003 31/12/2004 48 01 La formation professionnelle
01/01/2001 31/12/2002 48 01 La formation professionnelle
01/01/1999 07/12/2000 48 01 La formation professionnelle