Une convention collective de travail concernant la prépension conventionnelle, les groupes à risque et la formation professionnelle en 2003 et 2004 a été conclue le 12 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 octobre 2003 sous le n° 68.046/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 octobre 2003.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2004.

Nous vous donnons ci-après les modalités de cette CCT concernant la formation professionnelle.

Texte de la CCT

PREAMBULE

Dans leurs négociations pour la conclusion convention collective de travail sectorielle pour les années 2003-2004 les parties ont pris acte et tenu compte :

- du contexte économique et social international dans lequel se trouve le secteur verrier actuellement ;

- de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ;

- de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 ;

- de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de la'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, et en particulier pour les groupes à risque en exécution du Chapitre II, section 1ère de la loi du 1er avril 2003 exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004 ;

- de la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépension conventionnelle en 2001 et 2002.

Elles entendent proroger cette convention collective de travail du 30 mai 2001 pour la durée de la présente convention, en ce qui concerne les points suivants.

TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II - EMPLOI - FORMATION

Article 2.

§ 1.  Mesures en faveur des groupes à risque

(...) voir le chapitre 4802.

§ 2.  Mesures pour l'emploi : la formation professionnelle

D'autre part, les employeurs s'engagent à poursuivre un effort de formation des ouvriers pendant les heures de travail. L'effort est porté à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute des ouvriers déclarée à l'Office national de Sécurité sociale (à 108 %). 

§ 3.  Fonds de formation sectoriel

Pour réaliser ce double engagement défini aux § 1 et 2, des cotisations patronales ONSS fixées à 0,50 % du montant des salaires bruts des ouvriers à 108 % seron perçues et recouvrées par l'Office national de Sécurité sociale, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. L'Office national de Sécurité sociale versera le montant de ces cotisations au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'Industrie du Verre, institué par la convention de travail du 28 avril 1987, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 août 1987.

Ce Fonds de Sécurité d'Existence sera chargé de financer l'organisation d'une part, d'actions de formation concrètes visées au § 2 et, d'autre part, d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque prévues au § 1 dans le cadre et par l'intermédiaire de la section « Formation professionnelle ».

TITRE VI - DUREE DE LA CONVENTION

Article 8.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et expire le 31 décembre 2004, (...)

Article 9.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.