Une convention collective de travail concernant les efforts en faveur des personne appartenant aux groupes à risque et la formation professionnelle en 2007 et 2008 a été conclue le 24 avril 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 octobre 2007 sous le n° 85.033/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.

Nous vous donnons ci-après les modalités de cette CCT concernant la formation professionnelle.

Texte de la CCT

PREAMBULE

Dans leurs négociations pour la conclusion convention collective de travail sectorielle pour les années 2007-2008 les parties ont pris acte et tenu compte :

- du contexte économique et social international dans lequel se trouve le secteur verrier actuellement ;

- de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale ;

- de l'arrêté royal du 14 juin 2006 déterminant les modalités et conditions plus précises auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale ;

- de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ;

- de l'accord interprofessionnel 2007-2008 du 2 février 2007 ;

- des articles 188 à 191 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.

TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II - MESURES EN FAVEUR DES GROUPES A RISQUE

Article 2.

(...) voir le chapitre 4802.

TITRE III - MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3.  Mesures collectives

Les employeurs s'engagent à poursuivre un effort de formation des ouvriers pendant les heures de travail. L'effort est porté, durant la période couverte par la présente convention, à 0,50 % de la masse salariale annuelle brute des ouvriers déclarée à l'Office national de Sécurité sociale (à 108 %).

Suivant les recommandations du pacte de solidarité entre générations, par la présente augmentation de l'effort pour la formation professionnelle de 0,10 % par rapport à la période 2005-2006, les parties signataires considèrent que le secteur de l'industrie du verre remplit l'engagement d'intensifier les efforts consentis annuellement pour la formation que l'accord interprofessionnel 2007-2008 du 2 février 2007 a prévu à charge des secteurs.

Les parties signataires de la présente convention collective de travail confirment l'objectif collectif sectoriel global de 1,9% de la masse salariale à 100 % qui est repris dans l'accord interprofessionnel et mettront tous les moyens en oeuvre pour y parvenir. Pour la réalisation de cet objectif il sera tenu compte de toutes les formes de formations dispensées d'une part en entreprise et d'autre part au niveau du secteur et des cotisations perçues via l'ONSS aux fins de l'éducation et de la formation.

Article 4.  Mesures individuelles

Tout nouveau engagé dans les liens d'un contrat de travail tel que défini par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et dont l'engagement se situe dans la période qui débute le 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2008, se voit ouvrir un droit à 4 heures de formation professionnelle organisée par l'entreprise.

Article 5.  Fonds de formation sectoriel

Pour réaliser le double engagement défini aux articles 2 et 3, des cotisations patronales ONSS fixées à 0,60 % du montant des salaires bruts des ouvriers à 108 % seron perçues et recouvrées par l'Office national de Sécurité sociale, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

L'Office national de Sécurité sociale versera le montant de ces cotisations au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'Industrie du Verre, institué par la convention de travail du 28 avril 1987, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 août 1987.

Ce Fonds de Sécurité d'Existence sera chargé de financer l'organisation d'une part, d'actions de formation concrètes visées à l'article 3 et, d'autre part, d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque prévues à l'article 2 dans le cadre et par l'intermédiaire de la section « Formation professionnelle ».

TITRE IV - DUREE DE LA CONVENTION

Article 6.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et expire le 31 décembre 2008.

Article 7.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.