Une convention collective de travail concernant les efforts en faveur des personne appartenant aux groupes à risque et la formation professionnelle en 2011 et 2012 a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 septembre 2011 sous le n° 105903/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 octobre 2011.

Nous vous donnons ci-après les modalités de cette CCT concernant la formation professionnelle.

Texte de la CCT

TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II - CADRE JURIDIQUE

Article 2.

La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et du titre IV, chapitre III de la loi du 23 décembre 2008 relative au pacte de solidarité entre les générations.

TITRE III - MESURES EN FAVEUR DES GROUPES A RISQUES

(...) voir chap. 4802

TITRE IV - MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 4.  Mesures collectives

§ 1. En vue de respecter les obligations découlant des engagements interprofessionnels, chaque entreprise ayant plusieurs ouvriers en service s'engage à accomplir annuellement un effort collectif en matière de formation qui équivaut à 8 heures de formation par ouvrier
actif occupé au 31 décembre de l'année civile précédente.

Les jours de formation doivent être destinés à améliorer la qualification professionnelle, les compétences et les aptitudes professionnelles des ouvriers. A cette fin, toutes les formes de formation - individuelles ou collectives, externes, internes, 'on-the-job', autodidactes,...- sont prises en compte.

§ 2. Les employeurs s'engagent à poursuivre leurs efforts de formation des ouvriers pendant les heures de travail. Les employeurs qui organisent des cours de formation et/ou à des mises à niveau en vue du perfectionnement des connaissances des ouvriers en informeront le conseil d'entreprise, à défaut le comité de prévention et protection au travail, à défaut la délégation syndicale, à défaut le secrétaire régional.

Cette information devra contenir le contenu de la formation, le nombre de travialleurs concernés, les catégories concernées, la durée, le lieu, les dates ainsi que le motif. 

Les employeurs informeront, préalablement et dans un délai raisonnable, les représentants des travailleurs afin que ces derniers puissent analyser la pertinence des dits cours de formation.

Les employeurs s'engagent oà proposer des formations de qualité et, le cas échéant, à solliciter en priorité un centre de formation du secteur. 

L'effort est maintenu à 0,50 % de la masse salariale brute des ouvriers déclarée à l'Office national de Sécurité Sociale (à 108 %) pour l'année civile 2011. A partir de 2012 l'effort financier est augmenté jusqu'à 0,55 %. 

En exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pour l'instauration d'une cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé éducation payé pour les employeurs qui ressortent des secteurs qui n'ont pas fourni assez d'efforts en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le pacte des générations, les parties signataires s'engagent à augmenter le taux de participation pour la formation de 5 % à partir de 2011. Ils sont d'avis que le secteur du verre a respecté ses engagements, notamment intensifier les efforts annuels pour la formation.

§ 3. Les parties signataires de la présente convention collective de travail confirment l'objectif collectif sectoriel global de 1,9% de la masse salariale à 100 % qui est repris dans l'accord interprofessionnel et mettront tous les moyens en oeuvre pour y parvenir.

Pour la réalisation de cet objectif il sera tenu compte de toutes les formes de formations dispensées d'une part en entreprise et d'autre part au niveau du secteur et des cotisations perçues via l'ONSS aux fins de l'éducation et de la formation.

Article 5.  Mesures individuelles

Tout nouveau engagé dans les liens d'un contrat de travail tel que défini par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et dont l'engagement se situe dans la période qui débute le 1er janvier 2011 et se termine le 31 décembre 2012, se voit ouvrir un droit à 4 heures de formation professionnelle organisée par l'entreprise.

Article 6.  Fonds de formation sectoriel

Pour réaliser le double engagement défini aux articles 2 et 3, des cotisations patronales ONSS fixées à 0,60 % pour 2011 et à 0,65 % pour 2012 du montant des salaires bruts des ouvriers à 108 % seront perçues et recouvrées par l'Office national de Sécurité sociale, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

L'Office national de Sécurité sociale versera le montant de ces cotisations au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'Industrie du Verre, institué par la convention de travail du 28 avril 1987, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 août 1987.

Ce Fonds de Sécurité d'Existence sera chargé de financer l'organisation d'une part, d'actions de formation concrètes visées au §2 et, d'autre part, d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque prévues au § 1 dans le cadre et par l'intermédiaire de la section « Formation professionnelle ».

TITRE V - VALIDITE

Article 7.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et expire le 31 décembre 2012.

Article 8.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.