2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2018
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017

A l' exception du secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

A compter du premier paiement à partir du 1er janvier 2016, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 6,95 EUR brut par jour est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue le 15 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 8 décembre 2015 sous le n°130439/CO/118. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 décembre 2015.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (Pour ce secteur, voir SCP 118.03, chapitre 2003).

Pour le texte intégral de cette CCT, cliquez ci-dessous sur le lien vers la CCT (n° d'enregistrement).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/09/2015
N° d'enregistrement
130439
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2016
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2022 30/09/2023 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2020 31/12/2021 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2018 31/12/2019 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2016 31/12/2017 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2014 31/12/2015 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2012 31/12/2013 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2010 31/12/2011 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2007 31/12/2009 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/05/2005 30/06/2007 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2003 30/04/2005 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2001 30/06/2003 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2000 30/06/2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée